État civil & Cimetières

Rapatriement
Ma question concerne une sépulture funéraire. La fille du défunt inhumé dans la sépulture, qui est aussi l'ayant droit car la titulaire (sa mère) est décédée, souhaite exhumer le corps de son père pour le rapatrier dans la commune de son domicile. L...
Rapport de la Cour des comptes
Que retenir du rapport annuel de la Cour des comptes sur la gestion des opérations funéraires ?
Recensement
Loi de sortie de crise : pas de recensement en 2021
Les procédures de recensement vont-elles être bientôt révisées ?
Décret no 2012-909 du 24 juillet 2012 modifiant l’annexe du décret no 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
Recherche des causes du décès
Les opérations funéraires en cas de recherche des causes du décès
Reconnaissance
Peut-on effectuer une reconnaissance paternelle dans un consulat français ? 
Peut-on reconnaitre un enfant né à l'étranger ? 
Les mentions de reconnaissance doivent-elles figurer sur les livrets de famille ?
Quels documents fournir pour la reconnaissance d'un enfant ?
Quel officier d’état civil est territorialement compétent pour mettre à jour le livret de famille après une reconnaissance paternelle ?
Peut-on reconnaître un enfant majeur ?
Une personne qui reconnaît les enfants de son épouse peut-il leur transmettre son nom de famille ?
Nom de l’enfant en cas de reconnaissance paternelle après saisine du procureur de la République
Peut-on faire une déclaration de reconnaissance en mairie, en l'absence du père, mais avec une procuration authentique faite devant notaire ?
Vers l’apposition en mention marginale de la reconnaissance du père sur son acte de naissance ?
Une personne de nationalité française résidant en France souhaite faire une reconnaissance après la naissance d'un enfant né au Texas d'une mère comorienne. Après la reconnaissance, à qui doit-on envoyer l'avis de mention ?
L'ambassade de France nous a envoyé un avis de mention de reconnaissance conjointe pour un enfant né en 2012, reconnu en 2016. Ne faut-il pas demander un changement de nom pour que l'enfant puisse porter le nom du père ?
Je dois procéder à la création d'un duplicata de livret de famille. Les enfants sont nés en septembre 1992 et en juillet 1997 et ils ont été reconnus par leurs père et mère. Dans le livret, doit-on faire figurer les deux dates de reconnaissance ou...
Doit-on obligatoirement porter les reconnaissances d’enfants dans un livret de famille ?
L’officier d’état civil peut-il accepter d’établir une reconnaissance pour un enfant dont l’un des parents est étranger ?
Comment savoir quel nom va porter un enfant lors de la déclaration de naissance ?
Quelles sont les différentes formes d'établissement de la filiation ?
Mention de reconnaissance devant un notaire
En quoi consiste l'audition préalable à reconnaissance ?
Mention de reconnaissance devant un officier d'état civil français
Quel sera le nom d’un enfant reconnu par son père entre l’accouchement et la déclaration de naissance ?
Acte de reconnaissance d’un enfant lorsque le père n’a été informé ni de l’identité de l’enfant ni du lieu de la naisance
Quelle est la procédure pour rectifier un acte de reconnaissance quand l'erreur porte sur le nom de l'enfant ? Dans l'acte de reconnaissance, l'enfant reconnu porte le nom du père alors qu'il doit porter le nom de la mère, au vu de l'acte de naissa...
Un étranger peut-il faire une reconnaissance dans une mairie en France alors que sa compagne est également étrangère et va accoucher aux États-Unis ? Ou doit-il la faire à son consulat ?
Faut-il mettre 1re et 2nde partie ou faut-il juste inscrire les deux noms avec l'espace pour un enfant né en France de mère de nationalité portugaise ayant une reconnaissance et un changement de nom faites par ses parents après la naissance ?
Formule d’acte de naissance d’enfant reconnu lors de la déclaration de naissance
Un couple souhaitant se marier et ayant des enfants demande un duplicata de son livret de famille. Dans ce livret, l'état civil de la mère de Monsieur né le 12 mars 1990 est indiqué mais pas celui du père qui l'a pourtant reconnu en date du 22 novem...
Qui est chargé d’informer la mère d’un enfant qui a fait l’objet d’une reconnaissance paternelle après naissance ? Comment la mention de reconnaissance sera portée sur l'acte de naissance ?
Quelle est la démarche pour faire établir la filiation à l’égard d’un père lorsque ce dernier est décédé avant la naissance de l’enfant et qu’il ne l’avait pas reconnu ?
Qui exerce l’autorité parentale sur un mineur ?
En l’absence de reconnaissance de l’enfant par sa mère, qui est détenteur de l’autorité parentale ?
Circulaire du 20 mars 2019 de présentation des dispositions destinées à lutter a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité
Le rôle du juge dans l'application des délais de prescription en matière de filiation
Est-il possible de porter des mentions consécutives à des actes dressés ou à des jugements rendus à l’étranger ?
Lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité : la situation particulière de l’île de Mayotte
Lors de l’établissement d’un livret de famille suite au mariage des parents, doit-on y porter les mentions de reconnaissance des enfants figurant sur le livret de parents non mariés que détenait le couple ?
Un étranger, de nationalité marocaine, non marié avec la mère de ses enfants, a reconnu ces derniers mais ne figure pas sur le livret de famille. Peut-il en obtenir un duplicata ?
Comment est établie la filiation paternelle dans un couple non marié lorsque le père décède avant la naissance de l’enfant et qu’il n’a pu effectuer de reconnaissance ?
Un couple projette de se marier et la future épouse a déjà un enfant de 22 ans. Dans l’acte de naissance de l’enfant figure la reconnaissance anticipée de la mère, mais aucune reconnaissance paternelle. Le futur époux peut-il reconnaître cet enfant ?
Reconnaître son enfant né sous X permet-il de le récupérer ?
Lorsque le père reconnaît l'enfant après sa naissance, l'article 57-1 du Code civil prévoit que la mairie de naissance de l'enfant doit en informer la mère par lettre recommandée. Lorsque l'enfant est majeur, cette obligation d'information du deuxiè...
Cass. 1re civ., 25 avr. 1984, no 83-10944
Cass. 1re civ., 14 févr. 2006, no 05-13006
Cass. 1re civ., 1er juill. 1981, no 79-15776
Cass. 1re civ., 16 juin 1998, no 96-16277
Cass. 1re civ., 20 janv. 2004, no 01-03928
Cass. 1re civ., 18 mai 2005, no 02-16336
Cass. 1re civ., 7 avr. 2006, no 05-11285
Cass. 1re civ., 14 avr. 2010, no 09-14335
Quelle est la valeur d’une reconnaissance de maternité ou de paternité faite en France par un étranger ?
Acte de reconnaissance d’un enfant décédé
Formule de reconnaissance en France d’enfants étrangers
Formule de reconnaissance dans l’acte de naissance
Acte de reconnaissance après naissance par le père
Reconnaissance anticipée
Acte de reconnaissance d’un enfant dont la naissance n’a pas encore été déclarée
Une reconnaissance anticipée (établie en 2016) est-elle valable pour une fratrie (parents identiques) ou faut-il refaire une déclaration de reconnaissance anticipée à chaque grossesse ?
Quels documents faut-il pour une reconnaissance anticipée ?
Une reconnaissance anticipée peut-elle se faire sur rendez-vous ?
Formule d’acte de naissance d’enfant reconnu par son père avant la déclaration de naissance
Une maman a déclaré seule la naissance de son enfant, mais le père se présente à nous pour nous présenter une reconnaissance antérieure établi par lui seul. L'enfant prend donc le nom de son père puisque c'est la première reconnaissance qui compte. ...
Une déclaration de reconnaissance anticipée pour une grossesse gémellaire doit-il être établi en deux actes de reconnaissance ou un seul ?
Quelle est la procédure pour rectifier un acte de reconnaissance prénatale ?
Acte de reconnaissance anticipée faite par la mère
Formule d’acte de naissance d’enfant reconnu avant la déclaration de naissance, successivement par la mère puis par le père
Formule d’acte de naissance d’un enfant de père décédé avant la naissance, reconnu avant sa déclaration de naissance
Quelle est la démarche pour faire établir la filiation à l’égard d’un père lorsque ce dernier est décédé avant la naissance de l’enfant et qu’il ne l’avait pas reconnu ?
Concernant une reconnaissance paternelle effectuée avant le 6 juillet 1996, l'officier d'état civil détenant l'acte de naissance était-il également tenu d'informer la mère de l'enfant de cette reconnaissance ?
Dans le cas d'une grossesse pathologique (alitée à son domicile, enceinte de 7 mois), une mère souhaite faire une reconnaissance anticipée, y a t-il obligation pour la mère de se rendre en mairie pour effectuer la déclaration ?
Acte de reconnaissance anticipée faite par le père
Reconnaissance après la naissance
Déclaration de naissance
Reconnaissance de l’enfant du conjoint
Dans un couple de personnes de même sexe, la conjointe de l’épouse peut-elle reconnaître l’enfant de cette dernière ?
Une personne souhaite reconnaître l’enfant mineur (17 ans) de sa compagne sachant que le père biologique a été déchu de l’autorité parentale sur l’enfant. Cette démarche a pour but d’établir une filiation envers le compagnon de la mère qui souhaite ...
Un couple vient faire une reconnaissance anticipée de leur enfant. Dans le même temps, le compagnon souhaiterait reconnaître les deux enfants que sa compagne a eus avant leur rencontre, mais qui n'ont pas été reconnus par leur père biologique. Dois-...
Reconnaissance d’un enfant sans vie
Les enfants nés sans vie peuvent désormais avoir un nom
Reconnaissance d’un enfant sans vie, mort-né ou décédé
Déclaration de reconnaissance
Enfant décédé avant que l’acte de naissance soit dressé
Acte de reconnaissance d’un enfant décédé
Reconnaissance frauduleuse
Déclaration de reconnaissance
Quels types de décision peut prendre le procureur de la République qui a été saisi suite à une reconnaissance présumée frauduleuse ?
Modèle de mainlevée d’opposition à reconnaissance
Modèle de mention d’opposition à la reconnaissance
Lutte contre la reconnaissance frauduleuse d'un enfant : la parution de la circulaire poursuit le feuilleton
Circulaire du 20 mars 2019 de présentation des dispositions destinées à lutter a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité
Reconnaissance volontaire
Lutte contre la reconnaissance frauduleuse d'un enfant : la parution de la circulaire poursuit le feuilleton
Rectification administrative
Faut-il procéder à une rectification d'un acte de mariage pour l'erreur du département de domicile de l'un des témoins ?
Rectification d'un acte d'état civil
Établissement de l’acte de naissance
À qui doit être faite la demande de rectification d’un acte d’état civil ?
À la suite d'une déclaration erronée de genre sur un acte de naissance (personne déclarée masculine mais dit être féminine), comment peut-on rectifier cette erreur ?
Que doit faire l’officier d’état civil si l’adresse du défunt est contestée postérieurement à l’établissement de l’acte de décès ?
Peut-on accepter une demande de rectification d'un acte d'état civil, en photocopie, émanant d'un avocat ?
Que faire en cas de nom de famille incomplet dans une mention de mariage ?
Quelle est la procédure pour ajouter l'adresse du défunt oubliée dans un acte de décès ?
Peut-on supprimer une mention de déclaration de nationalité française apposée par erreur sur un acte de naissance par une rectification d'officier de l'état civil ?
Une mention rectificative sur un acte de mariage doit-elle apparaître sur un acte de naissance ?
Est-il autorisé d'ajouter une correction à un acte d'état civil sans passer par le procureur ?
Que faire en cas d'une signature apposée sur une mauvaise page d'un acte d'état civil ?
Suite à une demande de changement de nom il s'avère qu'il y a une erreur sur le nouveau nom.
Faut-il prendre en compte les mentions dans la marge des actes pour rectifier les erreurs telles que les prénoms sur une reconnaissance ?
Suite à une erreur sur des feuilles mobiles actes de décès, le juge nous a autorisés à éditer les décès sur d'autres feuillets et nous indique qu'il devra être fait mention du jugement en marge des actes de transcriptions et que celui-ci devra être ...
Dans le cadre de la préparation d'un mariage, que faire s'il y a au dernier moment un changement de témoins ou une erreur sur l'acte ?
J'ai procédé à une mention de rectification concernant le prénom de la mère de l'enfant né dans notre commune. Je viens de m'apercevoir que je n'ai mis qu'un seul prénom alors qu'il y avait deux autres prénoms. Quelle mention de rectification de la ...
Lors du traitement d'une demande de livret de famille, nous réalisons que l'usager a bénéficié de l'ajout d'un prénom français lors de l'obtention de sa nationalité par décret en 2001. Or, aucune mention n'apparaît en marge de son acte de mariage ét...
Quelle est la procédure pour rectifier un acte de reconnaissance quand l'erreur porte sur le nom de l'enfant ? Dans l'acte de reconnaissance, l'enfant reconnu porte le nom du père alors qu'il doit porter le nom de la mère, au vu de l'acte de naissa...
Doit-on faire une rectification auprès du procureur de la république lorsqu'une mention qui n'a pas lieu d'être apparaît sur l'extrait de naissance, sachant qu'elle n'apparaît pas sur la copie intégrale ni sur le registre ?
Quelle est la procédure pour rectifier un acte de reconnaissance prénatale ?
L’officier d’état civil est-il compétent pour procéder à une rectification d’erreur matérielle sur la base d’un acte d’état civil étranger ?
Je souhaite procéder à la rectification de deux erreurs. La première concerne une transcription de décès sur laquelle il est indiqué que la personne est célibataire alors qu’elle était mariée. La deuxième concerne un acte de décès sur lequel le prén...
L'officier d'état civil doit-il demander à l'avocat de faire rectifier un jugement de divorce lorsque qu'il doit mentionner le divorce et qu'il relève une discordance entre la date de l'ordonnance de non-conciliation figurant dans les premières page...
J'ai une rectification d'adresse sur un acte de décès : comment dois-je procéder avec la transcription sachant que la mairie qui a reçu la transcription n'est plus concernée ?
Rectification d’actes incomplets ou erronés
Une demande de rectification en cours sur un acte de naissance empêche-t-elle d’apposer celui-ci sur le livret de famille ?
Lors de la vérification et contrôle des deux registres par le procureur de République, prévu par l'article 53 du Code civil, une mairie peut-elle demander au procureur l'apposition d'une mention « urgente » ? Dans notre cas pratique, il s'agit d'une...
En cas d’erreur à la lecture de l’acte, comment faire la rectification ?
Lorsqu’une erreur apparaît dans un acte, parfois après plusieurs années, quelle est la procédure pour la rectification ?
La rectification d’une déclaration conjointe de changement de nom est-elle de la compétence du procureur de la République ou de l’officier d’état civil ?
La mise en œuvre pratique des rectifications d’erreurs matérielles
Est-il possible de rectifier une mention de PACS en cas d'erreur matérielle ou de changement de sexe de l'un des partenaires ?
Convention CIEC no 9 du 10 septembre 1964 relative aux décisions de rectification d’actes de l’état civil
Je dois envoyer un avis de mention de « rectification d'acte » à une commune mais je ne trouve pas de modèle avec les références des textes que je dois indiquer dans l'avis. D'autre part, j'ai corrigé l'analyse marginale dans l'acte de naissance (su...
Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil : entre rappel de règles et adaptation aux nouvelles procédures et compétences
La loi de modernisation de la justice du xxie siècle a transféré la procédure de changement de prénom pour motif légitime des tribunaux de grande instance vers les mairies. Notre procureur nous indique que l’application de cet article est immédiate ...
Cass. 1re civ., 2 juin 1987, no 85-16381
Rectification du nom
Une dame née en 1987 de parents portugais porte le nom de : Dos SANTOS. Elle souhaite transmettre à son enfant son nom entièrement en majuscules. Lecpère a à l'état civil portugais comme écriture DOS SANTOS. Est-il possible de demander la rectificat...
L’aîné d’une fratrie a obtenu une adjonction de nom X Y, alors que son cadet né de mère seule se nomme Y. Comment, après la reconnaissance du père, donner également à ce dernier le double nom X Y ?
La rectification d’une déclaration conjointe de changement de nom est-elle de la compétence du procureur de la République ou de l’officier d’état civil ?
Rectification sur le livret de famille
Comment rectifier un livret de famille comportant une erreur ?
Un décret vient prendre en compte des dispositions issues de la loi Bioéthique du 2 août 2021
Je suis sollicitée par un couple qui s'est marié dans ma commune pour rectifier leur livret de famille comportant une erreur sur l'ordre des prénoms du père de l'époux ou leur délivrer un nouveau livret de famille. Que faire sachant que je n'ai pas ...
Comment s’établit ou se complète un livret de famille d’un couple franco-étranger se mariant mais ayant un enfant en commun né avant le mariage ?
Dans un livret de famille, peut-on inscrire le nom d’usage de l’épouse (nom de son mari) à la place de son nom de naissance, ce dernier ayant une connotation ridicule voire péjorative ?
Réduction de corps
Le conseil municipal peut-il légalement instituer une taxe d'exhumation ?
La réduction de corps peut être assimilée à une opération d’exhumation
CE, 11 décembre 1987, Commune de Contes, n° 72998
CAA Douai, 31 mai 2012, n° 11DA00776
Réfugiés et apatrides
Réfugiés et apatrides
Quels sont les principaux cas particuliers de dossiers de mariage rencontrés concernant des étrangers ?
Quelles sont les situations particulières que l’officier d’état civil peut rencontrer lors du dépôt d’un dossier de mariage ?
Comment procéder lorsqu’un futur époux déclare ne pas pouvoir fournir d’acte de naissance ?
Pour un mariage dont l'un des deux partenaires est réfugié Ofpra, combien de temps est valable son acte de naissance ?
Sur l'acte de mariage, est-il obligatoire de faire apparaître le domicile et la résidence si les deux sont identiques ?
Il s’agit d’un mariage entre un Français et une Camerounaise avec le statut de réfugiée grecque : doit-on et comment porter ces ...
Comment compléter le livret de famille à la suite de la naissance d'un enfant de mère française et de père soudanais (réfugié) dans notre commune ?
Quel est le rôle de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ?
Convention CIEC no 22 du 3 septembre 1985 relative à la coopération internationale en matière d’aide administrative aux réfugiés
Convention CIEC no 13 du 13 septembre 1973 tendant à réduire le nombre des cas d’apatridie
Refus de concession
Régime juridique de la création des concessions funéraires
Refus de délivrance d'un passeport
CE, 15 avr. 1996, Fratoni, no 143448
CE, 15 avr. 1988, Michelix, no 69498
CE, 8 avr.1987, Ministre de l’Intérieur c/ Peltier, no 55895
Régime matrimonial
Régime matrimonial
Mention de changement de régime matrimonial
Faut-il mentionner un changement de régime matrimonial en marge de l'acte de naissance ?
Dans quels cas un changement de régime matrimonial est-il soumis à une homologation judiciaire ?
Puis-je porter la mention d'un changement de régime matrimonial alors que la mise à jour du nom de famille de l'époux n'a pas été effectuée ?
Quelle est la procédure à suivre à l’occasion d’un changement de régime matrimonial ? L'apposition de la mention marginale se fait-elle uniquement sur l'acte de mariage ou également sur l'acte de naissance des époux ? Doit-on envoyer l'info à l'INSE...
Quel régime matrimonial s’applique aux étrangers ?
Doit-on obligatoirement porter la mention de changement de régime matrimonial sur un livret de famille ?
Cass. 1re civ., 13 déc. 1994, no 93-15337
Loi no 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux
Registre d'état civil
Est-il possible de compléter un acte à la main si un problème d’imprimante (exemple, panne d'encre) a empêché l’impression d’une partie du texte ?
Les tables doivent-elles être établies sur du papier spécifique aux registres ?
Présentation des mentions marginales
Tables annuelles et décennales
Présentation matérielle d’un registre
Déroulement de la cérémonie du mariage
Comment les registres sont-ils confectionnés ?
Quelle procédure suivre en cas d’incident survenu sur une feuille de registre ?
Le notaire doit-il informer la mairie d’une reconnaissance établie dans son étude ?
Combien d’années de registres sont conservées en mairie ?
Quels documents doit-on laisser dans le dossier des pièces annexes aux actes de mariage ?
Un acte peut-il être rédigé sur feuille volante lorsque le maire chargé de la célébration d’un mariage ne trouve pas le registre (les bureaux de l’état civil étant fermés) ?
Quelle réponse convient-il de donner lorsque la mairie est sollicitée aux fins de recherche généalogiques entreprises par un particulier ?
Quelle procédure adopter pour commander les registres ou les feuilles destinées à constituer les registres d’état civil ?
Des organismes de crédit sollicitent des renseignements relatifs à l’état civil de particuliers. Que peut-on répondre ?
Concernant les démarches à accomplir par l’officier d'état civil, qu'est-ce que la « mention provisoire » qui doit être portée en marge du registre à la date de naissance ?
Peut-on utiliser des feuillets en surplus pour compléter un registre ?
Sous quelle forme est inscrite l’absence à l’état civil ?
La première page du registre d'état civil et la dernière (ouverture comprenant les pages du registre en sachant qu'en fin d'année les pages vierges doivent être enlevées donc on doit modifier la page d'ouverture) doivent-elles être rédigées sur une ...
À quand la suppression effective de la double tenue du registre d’état civil ?
L’officier d’état civil doit-il transmettre au procureur de la République un avis de mention d’acte de notoriété portée sur un acte de décès à la demande du notaire ?
L’analyse marginale est-elle obligatoire ?
Quelles sont les formules d’ouverture et de clôture des registres ?
Combien de registres doit-on tenir au sein d’un service de l’état civil ?
Décret n° 2019-993 du 26 septembre 2019 pris en application de l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
Confection et reliure d’un registre
Une vérification des registres de l’année écoulée est-elle effectuée lors de leur dépôt au greffe du tribunal de grande instance ?
La photocopie des registres est-elle interdite ?
Quelle est l’utilité de déposer au greffe les dossiers de pièces annexes aux actes d’état civil ?
Quelles sont les formalités à effectuer si une naissance n’est pas déclarée dans le délai légal ?
Quelle est la définition d’une mention ?
Circulaire relative à la tenue du registre papier des PACS : une ambiguïté enfin dissipée
Décret no 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil
Perte ou détérioration d’exemplaire d’acte d’état civil
Que signifie « mention en marge des registres » ?
Petit tour des opérations des tous premiers jours de l’année en matière d’état civil
Construire un cahier des charges en matière de reliure et de réfection des registres
Tenue des registres et des actes par les agents de l’état civil : un métier à risque ?
Les registres doivent-ils être enfermés dans des lieux ou meubles sous clef ?
Est-il possible de ne tenir qu’un registre rassemblant plusieurs années lorsque le nombre annuel d’actes d’état civil est très faible ?
Modèle de bordereau d’envoi au greffe des pièces annexes aux actes d’état civil
Modèle de procès-verbal de clôture
Modèle de dossier des pièces annexes
Modèle de procès-verbal d’ouverture
Transcription de jugement déclaratif d’absence
Décret no 2007-157 du 5 février 2007 relatif aux substances vénéneuses et modifiant le Code de la santé publique
Décret no 51-284 du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles et décennales de l’état civil
Décret no 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des Affaires étrangères
Convention CIEC no 14 du 13 septembre 1973 relative à l’indication des noms et prénoms dans les registres de l’état civil
Registres des défunts inhumés
Modèle de registre des défunts inhumés dans des concessions abandonnées reprises par la commune
Règlement municipal des pompes funèbres
Le règlement municipal des pompes funèbres
Règlement national des pompes funèbres
Le règlement national des pompes funèbres
Relations des sercvices d'état civil avec d'autres entités
Convention CIEC no 29 du 12 septembre 2000 relative à la reconnaissance des décisions constatant un changement de sexe
Relations des services d'état civil avec d'autres entités
Quel est le rôle du procureur de la République vis-à-vis de l’état civil ?
Quel est le rôle du greffe en matière d’état civil ?
Relations du service de l’état civil avec l’INSEE
Interactions des services d’état civil avec d’autres institutions
Que signifie « INSEE » et quel est son rôle en matière d’état civil ?
Relations internationales en matière d’état civil
Relations internationales en matière d’état civil
Quels sont les pays membres de la Commission internationale de l’état civil (CIEC) ?
Décès de l’étranger en France, des Français à l’étranger et transport des corps en dehors du territoire métropolitain ou ultramarin
Convention CIEC no 26 du 12 septembre 1997 concernant l’échange d’information international en matière civile
Quel est le rôle du Service central de l’état civil (SCEC) ?
Quid du retour de la France au sein de la Commission internationale de l’état civil ? La réponse est non !
Que faut-il savoir concernant les conventions et accords internationaux en matière d’état civil ?
Quel est le rôle des consulats et ambassades ?
Convention CIEC no 24 du 5 septembre 1990 relative à la reconnaissance et à la mise à jour des livrets d’état civil
Communication internationale de données d’état civil par voie électronique : la France signe la convention de la CIEC
CE, 21 janv. 2011, Époux A, no 333874
Convention CIEC no 12 du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers
Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires
Arrêté du 14 septembre 2010 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire au Maroc
Décret no 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d’état civil
Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire
Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers
Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs
Accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement
Convention du 28 juin 1972 entre la République française et la République tunisienne relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaires.
Convention Franco-Egyptienne du 15 mars 1982 sur la coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, et en matière sociale, commerciale et administrative
D. no 83-654, 8 juill.1983 (publié au JO, 19 juill. 1983, p. 2222)
Convention Franco-Djiboutienne du 27 septembre 1986 de coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, et en matière commerciale, sociale et administrative
Convention CIEC no 31 du 16 septembre 2005 relative à la reconnaissance des noms
Convention CIEC no 32 du 5 septembre 2007 relative à la reconnaissance des partenariats enregistrés
Convention CIEC no 30 du 17 septembre 2001 relative à la communication internationale par voie électronique
Convention CIEC no 23 du 6 septembre 1989, protocole additionnel à la Convention concernant l’échange international d’informations en matière d’état civil signée à Istanbul le 4 septembre 1958
Convention CIEC no 22 du 3 septembre 1985 relative à la coopération internationale en matière d’aide administrative aux réfugiés
Convention CIEC no 21 du 8 septembre 1982 relative à la délivrance d’un certificat de diversité de noms de famille
Convention CIEC no 27 du 10 septembre 1998 relative à la délivrance d’un certificat de vie
Convention CIEC no 25 du 6 septembre 1995 relative au codage des énonciations figurant dans les documents d’état civil
Convention CIEC no 28 du 14 septembre 1999 relative à la délivrance d’un certificat de nationalité
Convention CIEC no 16 du 8 septembre 1976 relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil
Convention CIEC no 17 du 15 septembre 1977 portant dispense de légalisation pour certains actes et documents
Convention CIEC no 10 du 14 septembre 1965 relative à la constatation de certains décès
Convention CIEC no 13 du 13 septembre 1973 tendant à réduire le nombre des cas d’apatridie
Convention CIEC no 3 du 4 septembre 1958 concernant l’échange international d’informations en matière d’état civil
Convention CIEC no 19 du 5 septembre 1980 sur la loi applicable aux noms et prénoms
Convention CIEC no 7 du 10 septembre 1964 tendant à faciliter la célébration des mariages à l’étranger
Religion
La nécessaire prise en compte de la religion en cas de reprise de la concession
Reliquaire
Un corps a été exhumé de la commune A et repose depuis dans le reliquaire de la commune B. Le crématorium refuse la crémation sans attestation d’un thanatopracteur car la commune A n’a plus les archives. Le décès date de 2011. Les pompes funèbres no...
Remariage
Remariage
Un couple divorcé va se remarier. De leur première union sont nés deux enfants. Doit-on les inscrire sur le nouveau livret délivré lors de leur deuxième mariage ? Doit-on récupérer le premier livret ?
Lorsque des parents mariés divorcent et se remarient ensemble, doit-on inscrire les enfants sur le nouveau livret de famille ou doivent-ils conserver l'ancien livret ?
Se (re)marier sans attendre le divorce : une lune de miel derrière les barreaux ?
Renonciation au droit à inhumation
Modèle d’acte de renonciation au droit à inhumation dans une concession familiale (durée de la concession)
Renouvellement d'une concession
Peut-on accepter la demande de renouvellement d’une concession de la nièce de l'épouse du fondateur de cette dernière, et, si oui, qui devient responsable pénale du monument ?
Est-ce qu'une concession peut-être renouvelé dans l'année avant son échéance ou devons nous attendre la date de l'échéance pour procéder au renouvellement ?
Un arrêté de renouvellement ou d'achat d'une concession peut-il être communiqué à toute personne alors qu'il contient des données à caractère personnel ?
Les modalités de renouvellement des concessions funéraires et cinéraires
Le maire peut-il faire droit à une demande de renouvellement anticipé d’une concession ?
Nous avons découvert l’existence dans notre cimetière communal de plusieurs concessions à durée déterminée qui sont échues depuis de nombreuses années. Rien n’avait jamais été fait concernant ces concessions (aucune info ni reprise). Suite à la pose...
Une famille souhaite renouveler une concession qui arrivera à échéance en août 2022. Elle nous a fait sa demande en octobre 2021 et nous avons procédé au renouvellement de celle-ci. À quelle date la nouvelle concession sera-t-elle validée : au mois ...
Des recommandations pour un droit funéraire simplifié et adapté aux évolutions sociales
Un concessionnaire avait pris une concession familiale à son nom et ses parents ont été inhumés dans celle-ci. La concessionnaire est décédée ainsi que son mari. La sœur (âgée de 88 ans) de la concessionnaire souhaite renouveler la concession car el...
Les personnes habilitées à renouveler une concession funéraire
Le tarif applicable lors des renouvellements de concessions funéraires
Les durées et les tarifs de concessions au cimetière vont être modifiés. Quid d'une demande de renouvellement pour une durée qui n'existera plus ? J'ai cru comprendre que les renouvellements doivent avoir la même durée que la concession initiale.
L'équipe municipale souhaite mettre à jour le règlement du cimetière. Peut-on, légalement, mettre en place un tarif de renouvellement de case de columbarium d'un montant inférieur au montant de prise de concession initiale ?
Concessions funéraires : le Gouvernement souhaite en clarifier le renouvellement et précise les conditions de leur transmission
CE, 9 mai 2005, Rabau, no 262977
Modèle d’acte de renouvellement d’une concession dans le cimetière communal
Répertoire civil
Comment procéder quand le tribunal judiciaire me demande d'apposer un répertoire civil dans un acte de naissance, mais que l'intéressé a déjà une mention de répertoire civil ?
Les mairies doivent-elles respecter un délai pour apposer une mention du répertoire civil ?
Répertoire électoral unique
Question concernant les actes de naissance des personnes nées dans les communes fusionnées entre 1940 et 1944
Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP)
Question concernant les actes de naissance des personnes nées dans les communes fusionnées entre 1940 et 1944
Reprise de concession
Dans le cadre des reprises administratives des concessions échues et non renouvelées et des rétrocessions, le caveau laissé sur place sera-t-il mis à « la vente » ou « à disposition », et selon quelles modalités ?
Quelles sont les modalités de la reprise par la commune d'une concession qui, d’une part, n'a pas été renouvelée depuis 2002 et, d’autre part, dont une petite-fille du concessionnaire, Mme P., souhaiterait avoir cette concession en l'état ?
La reprise des concessions en état d’abandon
L’obligation légale de créer un ossuaire dans trois situations
La reprise des concessions à durée limitée
Un ayant droit nous a contacté après avoir découvert que sa concession a été reprise par notre commune l'année dernière. Il souhaite faire exhumer de l'ossuaire les restes mortels de ses grands-parents. Pouvez-vous me confirmer la démarche à suivre ?
Une famille composée de plusieurs membres en ligne directe, issue de la fille unique de la fondatrice, souhaite renoncer à tous ses droits sur la concession perpétuelle où reposent la fondatrice et son époux, au profit de la commune.
La nécessaire prise en compte de la religion en cas de reprise de la concession
Rétrocession de concession vide de tout corps et remboursement des frais afférents
Crémation, reprises de concessions, devis-types, fermeture de cercueil… le droit funéraire bousculé par la loi 3DS
Reprise des concessions funéraires : vers un assouplissement des conditions d’accès par les héritiers en ligne indirecte
Nous allons céder des concessions en l'état (suite à une procédure concernant les concessions réputées abandonnées). Des entourages en béton sont restés pour éviter les effondrements. Quelle mention ajouter sur le titre de concession afin de protége...
Un administré vient de s'apercevoir que la concession de ses parents avait été reprise par une procédure de 2015 par délibération du conseil municipal en 2018. Le maire veut lui rendre. Je l'ai informé que cela pourrait avoir des conséquences sur le...
Un monsieur possède deux concessions dont l'une est arrivée à expiration en 2018. Le délai légal de 2 ans pour renouveler cette concession est passé mais nous ne ferons pas de reprise de cette concession avant 2022. Est-il toujours « propriétaire de...
Existe-t-il une évolution juridique récente qui préciserait qu’il appartient au maire de rechercher, par tout moyen utile, d’informer les titulaires d’une concession ou leurs ayants droit de l’extinction de la concession et de leur droit à en demand...
Nous avons un certain nombre de concessions funéraires qui n'ont toujours pas été réglées par le concessionnaire. Quels moyens avons-nous pour obliger le concessionnaire à régler sa concession auprès du trésor public, sachant que de nombreuses relan...
Nous avons une enquête publique actuellement en cours et des descendants nous ont contacté pour nous informer qu'ils étaient favorables pour que nous reprenions la concession et l'emplacement mais ils souhaitent récupérer les restes. Est-ce légal ? ...
La concession funéraire et le partage des compétences entre les juridictions en cas de litige
Est-il légal de prévoir l'obtention de reliquaires souples (sacs) à la place de reliquaires en bois (à destination de l'ossuaire suite à des reprises) ?
Peut-on autoriser un concessionnaire à prendre un élément de la pierre tombale d’une concession avant l’échéance de reprise réelle prévue en 2020 ?
J'ai concédé d'avance un terrain au cimetière communal au tarif « avec caveau existant ». Le titre de concession a été édité, le paiement encaissé or, les pompes funèbres se sont aperçues par sondage qu'il n'y avait pas de caveau à cet endroit. Il m...
CAA Marseille, 10 mars 2011, Commune de Castelnaudary, no 09MA00288
Modèle d’avis de reprise d’une concession multiple
Modèle d’arrêté municipal d’affectation perpétuelle à un ossuaire
Modèle de délibération sur la reprise de concession en état d’abandon
Modèle d’arrêté du maire : reprise de concession lorsqu’un descendant a participé à la procédure
Modèle de notification de l’arrêté de reprise lorsqu’un descendant a participé ou non à la procédure
Modèle de demande d’enquête administrative au service de police municipale
Modèle de certificat d’affichage de l’arrêté municipal de reprise de concession en état d’abandon
Modèle de notification du second procès-verbal de constat de l’état d’abandon
Modèle de décision du maire : reprise d’une concession en état d’abandon
Modèle de registre des défunts inhumés dans des concessions abandonnées reprises par la commune
Modèle d’arrêté de reprise d’une concession en état d’abandon
Modèle d’avis de reprise d’une concession
Modèle de notification de poursuite de la procédure de reprise d’une concession funéraire
Modèle de notification de la décision d’interrompre la procédure de reprise d’une concession
Modèle de certificat d’affichage : reprises multiples
Modèle de certificat d’affichage de reprise d’une concession
Reprise de vie commune
Reprise de vie commune
Acte de reprise de vie commune
Mention de reprise de vie commune
Mention de reprise de vie commune
Discours pour la cérémonie de reprise de vie commune
République centrafricaine
République centrafricaine
République centrafricaine – Extrait d’acte de naissance consulaire
République centrafricaine – Certificat de non opposition
République centrafricaine – Certificat de coutume et de célibat
République centrafricaine – Acte de naissance
République de Saint-Marin (Principauté)
République de Saint-Marin
République de Saint-Marin – Certificat de coutume
République démocratique du Congo
République démocratique du Congo
République démocratique du Congo – Attestation de célibat
République démocratique du Congo – Acte de naissance
République démocratique du Congo – Législation consulaire
République démocratique du Congo – Certificat de coutume
République dominicaine
République dominicaine
République dominicaine – Acte de naissance
République dominicaine – Certificat de célibat (traduction)
République dominicaine – Certificat de coutume (traduction)
République dominicaine – Acte de naissance (traduction)
République dominicaine - Légalisation d’acte de naissance
République du Congo
République du Congo
République du Congo – Acte de naissance
République du Congo – Attestation de non-publication
République du Congo – Certificat de célibat
République du Congo – Certificat de coutume
République du Congo – Extrait d’acte de naissance
République du Congo – Certificat de capacité matrimoniale
République du Congo – Duplicata d’acte de naissance
République tchèque
République tchèque
République tchèque – Certificat de capacité matrimoniale
République tchèque – Certificat de capacité matrimoniale (traduction)
République tchèque – Non-délivrance de certificat de coutume
République tchèque – Acte de naissance
République tchèque – Acte de naissance (traduction)
Résidence à l'étranger du futur·e époux/épouse
Pourriez-vous m'indiquer quelle procédure exécuter lors d'une demande de dépôt de dossier de mariage pour tous dont une future épouse réside à l'étranger ?
Respect dû aux morts
La pénalisation renforcée de la violation du respect dû aux morts
Entre liberté d’entreprendre et respect dû aux morts : la CJUE fixe la limite
Le pillage des sépultures par des agents municipaux : risques au pénal et sanctions disciplinaires
Responsabilité
Mission de l’état civil et responsabilité de l’officier d’état civil
Quelles sont les responsabilités d’un officier d’état civil ?
Cass. 1re civ., 28 avr. 1981, no 79-16274
CE, 27 oct. 1999, M. X c/ CNIL, no 196306
TC, 14 févr. 2005, no 05-03401
CE, 14 sept. 2007, Commune de Villeurbanne, no 299720
CE, Avis, 6 avr. 2007, Commune de Poitiers, no 299825
CE, 5 janv. 2005, Commune de Versailles, no 232888
Cass. 1re civ., 14 nov. 2006, no 04-10058
Retrait de l'autorité parentale
Autorité parentale
Rétrocession de concession
La rétrocession des concessions funéraires
Rétrocession de concession vide de tout corps et remboursement des frais afférents
Comment rétrocéder une concession funéraire lorsque le concessionnaire initial est décédé ?
Réunion de corps
Lors de la reprise des concessions échues depuis plus de deux ans, le maire peut-il faire procéder à la réunion des restes mortels de plusieurs sépultures dans un même cercueil afin de diminuer les coûts liés à la crémation ?
CE, 17 octobre 1997, Ville de Marseille, n° 167648
CAA Douai, 31 mai 2012, n° 11DA00776
Révocation
Dans quelles conditions peut-on révoquer une adoption pour insanité d'esprit de l'adoptant ?
Roumanie
Roumanie
Roumanie – Certificat de naissance
Roumanie – Déclaration de célibat
Roumanie – Déclaration de majorité
Roumanie – Certificat de naissance (traduction)
Roumanie – Certificat de coutume
Roumanie – Attestation de non-mariage consulaire
Roumanie – Jugement de divorce (traduction)
Roumanie – Jugement de divorce
Roumanie – Attestation concernant le certificat de naissance
Russie
Russie
Russie - Certificat de coutume, de capacité matrimoniale et de célibat
Russie – Acte de mariage (traduction)
Russie – Acte de naissance (traduction)
Russie - Livret de famille
Russie – Acte de mariage
Russie – Attestation sur la transcription des noms dans l’alphabet latin
Russie – Acte de divorce (traduction)
Russie – Acte de divorce
Russie – Acte de naissance
Russie – Apostille
Russie – Apostille (traduction)
Rwanda
Rwanda
Rwanda – Acte de naissance
Rwanda – Certificat de coutume
Rwanda – Attestation de célibat