Un concessionnaire avait pris une concession familiale à son nom et ses parents ont été inhumés dans celle-ci. La concessionnaire est décédée ainsi que son mari. La sœur (âgée de 88 ans) de la concessionnaire souhaite renouveler la concession car elle arrive à terme en novembre 2020. Est-il possible de la renouveler au nom de la sœur ou bien faut-il qu'elle soit renouvelée au nom des enfants de la sœur décédée ?
La concession familiale se lit de haut en bas « ascendants-descendants » et alliés (conjoints mariés des ayants droit).
Les frères et sœurs, donc les collatéraux, ne sont pas ayants droit de cette concession, sauf disposition testamentaire expresse. La requérante ne peut donc pas être inhumée dans cette concession.
Qui renouvelle la concession ?
Le CGCT édicte le principe à l’article L. 2223-15 qui prévoit que les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement.
La concessionnaire est décédée, elle a deux enfants qui sont ici les ayants droit (ayants cause) de cette concession (et après eux, leurs enfants, etc…)
La requérante qui souhaite assurer le renouvellement n’a pas qualité pour assurer ce renouvellement. Elle engagerait en effet la responsabilité des enfants dans l’hypothèse d’un mauvais entretien de la sépulture. Or nul ne peut contracter un engagement pour…
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