Loi de sortie de crise : pas de recensement en 2021
La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 vient organiser la sortie de l’état d’urgence sanitaire qui a pris fin le 1er juin 2021. Elle prévoit notamment qu’entre le 2 juin et le 30 septembre 2021, le Gouvernement a la possibilité de prendre certaines mesures dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de COVID-19. Elle prévoit également des dispositions spécifiques aux enquêtes de recensement de la population.
L’article 17 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 prévoit que les enquêtes de recensement de la population ne seront pas réalisées en 2021.
Cette disposition déroge au deuxième alinéa du VI de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité selon lequel « pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, les enquêtes sont exhaustives et ont lieu chaque année par roulement au cours d'une période de cinq ans. Pour les autres communes, une enquête par sondage est effectuée chaque année ; la totalité du territoire de ces communes…
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