Une mention rectificative sur un acte de mariage doit-elle apparaître sur un acte de naissance ?
Depuis 2017, l’officier de l’état civil est compétent pour procéder à la rectification des erreurs ou omissions purement matérielles prévues à l’article 1047 du Code de procédure civile en lieu et place du procureur de la République (qui reste tout de même compétent s’il est directement saisi par le demandeur).
Il appartient à l’officier de l’état civil à l’origine de la décision de rectification d’en informer les mairies qui détiennent les actes impactés par cette dernière.
Ainsi, lorsqu’un acte de naissance fait l’objet d’une rectification, il sera transmis un avis de mention aux mairies de naissance des enfants (voire à leurs mairies de mariages), à la mairie de son mariage et celle de naissance de l’époux(se). Si la personne était pacsée, à la mairie de naissance du partenaire.
Cette procédure est prévue par la circulaire du 26 juillet 2017 de présentation de diverses dispositions en matière…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.