La pénalisation renforcée de la violation du respect dû aux morts
La loi du 19 décembre 2008 a également permis de renforcer la pénalisation de la violation du respect dû aux morts. L’ouverture d’un cercueil n’est autorisée que lorsqu’elle est ordonnée par la justice ou effectuée à l’occasion d’une exhumation demandée par la famille plus de cinq ans après le décès. En dehors de ces deux cas, toute ouverture de cercueil est constitutive de l’infraction de violation de sépulture. Différentes peines sont prévues en ce sens comme pour la profanation de sépulture ou l’atteinte à l’intégrité du cadavre.
Contenu :
- matérialisation de l’infraction pénale relative à la violation de sépulture ou d’urne cinéraire (depuis la loi du 19 décembre 2008) ;
- atteintes au respect dû aux morts : les peines prévues par le Code pénal ;
- violation de sépulture face au juge pénal.
Références : C. pén., art. 225-17, 225-18, 433-21-1 ; L. no 2008-1350 du 19 déc. 2008, art. 11 et 13.
Matérialisation de l’infraction pénale relative à la violation de sépulture ou d’urne cinéraire (depuis la loi du 19 décembre 2008).
L’ouverture d’un cercueil n’est autorisée que :lorsqu’elle est ordonnée par la justice ;ou lorsqu’elle est effectuée à l’occasion d’une exhumation demandée par la famille plus de cinq ans après le décès.En dehors de ces deux cas de figure, toute ouverture du cercueil est constitutive d’une violation de sépulture passible des peines prévues à l’article 225-17 du Code pénal (tableau récapitulatif, voir << La pénalisation renforcée de la violation du respect dû…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.