Convention CIEC n^o 32 du 5 septembre 2007 relative à la reconnaissance des partenariats enregistrés

Préambule Les États signataires de la présente Convention, membres de la Commission Internationale de l’État Civil, désireux de faciliter la reconnaissance dans un État contractant de la conclusion, de la dissolution ou de l’annulation d’un partenariat enregistré dans un autre État, sont convenus des dispositions suivantes : Art. 1er Au sens de la présente Convention, un « partenariat enregistré » est un engagement de vie commune entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent, donnant lieu à un enregistrement par une autorité publique, à l’exclusion d’un…