La rectification d’une déclaration conjointe de changement de nom est-elle de la compétence du procureur de la République ou de l’officier d’état civil ?
À la différence de la déclaration conjointe de choix du nom qui consiste à fournir à l’officier d’état civil un simple écrit sur papier libre ou sur un imprimé prévu à cet effet, la déclaration conjointe de changement de nom s’établit sur les registres d’état civil.
La nature de ces deux déclarations n’est donc pas la même puisque l’une s'exprime par un écrit sous seing privé (choix du nom), alors que l’autre prend la forme d'un acte authentique (changement de nom) confirmé par le décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil qui indique dans son article 10 qu’elle est reçue dans la forme des actes d'état civil.
Pour rappel, « les actes de l'état civil sont les actes instrumentaires, c'est-à-dire les écrits,…
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