Convention CIEC n^o 24 du 5 septembre 1990 relative à la reconnaissance et à la mise à jour des livrets d’état civil

Les États signataires de la présente Convention, membres de la Commission Internationale de l’État Civil, désireux de promouvoir et de faciliter la reconnaissance et la mise à jour de leurs livrets d’état civil, sont convenus des dispositions suivantes : Art. 1er 1. Au sens de la présente Convention, un livret d’état civil est un document délivré en vertu de la loi, émanant d’un officier de l’état civil et prévu pour contenir les énonciations originaires et les mentions ultérieures des actes de l’état civil concernant la naissance, le mariage et le décès. 2. Les énonciations…