Convention CIEC n^o 15 du 12 septembre 1974 créant un livret de famille international

Les États signataires de la présente Convention, membres de la Commission Internationale de l’État Civil, désireux d’instaurer un livret de famille international, Sont convenus des dispositions suivantes : Art. 1er Lors du mariage, l’officier de l’état civil remet aux époux un livret de famille international conforme au modèle annexé à la présente Convention. Aucun livret de famille d’un modèle différent ne peut être délivré. Art. 2 Sont portées sur le livret de famille international les énonciations originaires et les mentions ultérieures des actes de l’état civil…