Convention CIEC no 22 du 3 septembre 1985 relative à la coopération internationale en matière d’aide administrative aux réfugiés
Cette convention a été conclue par des États-membres de la CIEC dans l’objectif d’organiser, en vue de l’application de l’article 25 de la Convention relative au statut des réfugiés signée à Genève, le 28 juillet 1951, la coopération internationale administrative afin de déterminer l’identité et l’état civil des réfugiés, se référant par ailleurs aux dispositions de la Convention européenne sur l’obtention à l’étranger d’informations et de preuves en matière administrative faite à Strasbourg, le 15 mars 1978.
Les États signataires de la présente Convention, membres de la Commission Internationale de l’état civil, désireux d’organiser, en vue de l’application de l’article 25 de la Convention relative au statut des réfugiés signée à Genève, le 28 juillet 1951, la coopération internationale administrative afin de déterminer l’identité et l’état civil des réfugiés, se référant par ailleurs aux dispositions de la Convention européenne sur l’obtention à l’étranger d’informations et de preuves en matière administrative faite à Strasbourg, le 15 mars 1978, sont convenus des dispositions suivantes :
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