Lors de la reprise des concessions échues depuis plus de deux ans, le maire peut-il faire procéder à la réunion des restes mortels de plusieurs sépultures dans un même cercueil afin de diminuer les coûts liés à la crémation ?
L’article L. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCCT) offre aux communes la possibilité d’instituer des concessions funéraires destinées à la création de sépultures pour les personnes qui le souhaitent. En fonction de la volonté du demandeur, les concessions créées peuvent être de type individuelles, collectives ou familiales, et de durées différentes (CGCT, art. L 2223-14).
À défaut de renouvellement de la concession dans les délais prévus par la législation funéraire (les concessionnaires ou leurs héritiers disposent d’un délai supplémentaire de deux ans après l’échéance du terme du contrat pour procéder à son renouvellement), la commune peut procéder à la reprise de celle-ci, afin de la remettre dans le circuit de location des emplacements vides (CGCT, art. L. 2 223-15).
La législation funéraire apporte peu de précisions s’agissant de l’exécution matérielle de la procédure de reprise des concessions échues.
Traditionnellement, l’opération consistera à l…
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