Les mairies doivent-elles respecter un délai pour apposer une mention du répertoire civil ?
Une mention est une inscription portée sur le registre en marge ou au bas d’un acte. Elle complète, modifie ou annule l’acte, une partie de l’acte ou une précédente mention.
C’est une mesure de publicité destinée à établir une relation entre deux actes d’état civil, ou entre un acte et une décision judiciaire ou administrative, une déclaration (PACS), ainsi que des actes établis par notaire (changement de régime matrimonial et acte de notoriété par exemple).
Le délai d’apposition des mentions en marge des actes d’état civil est prévu par l’article 49 du Code civil. L’officier d’état civil a trois jours pour apposer la mention en marge des actes qu’il détient. Si elle doit être apposée sur un acte détenu par une autre commune, il dispose du même délai pour envoyer l’avis de mention à la mairie compétente.
Dans la pratique, ce délai est assez court et l’organisation des services état civil ne permettent souvent pas de le tenir.
C’est pour cela que rien ne fait obstacle à la possibilité d’une apposition au-delà de ce délai.
Ainsi, la rubrique n° 238…
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