Une personne de nationalité française résidant en France souhaite faire une reconnaissance après la naissance d'un enfant né au Texas d'une mère comorienne. Après la reconnaissance, à qui doit-on envoyer l'avis de mention ?

Par Martial Guarinos

Publié le

La filiation d’un enfant peut s’établir par plusieurs moyens :

par l’effet de la loi : la filiation maternelle est établie par l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance que la mère soit mariée ou pas ; la filiation paternelle dans le cadre du mariage s’établit par la présomption de paternité du mari ; par la reconnaissance : la filiation paternelle hors mariage s’établit par reconnaissance faite soit avant ou lors de la déclaration de naissance, soit postérieurement à la déclaration de naissance. Elle s’effectue par acte reçu par un officier d’état civil ou par tout autre acte authentique (acte notarié); par la possession d’État : la…
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