Convention CIEC n^o 26 du 12 septembre 1997 concernant l’échange d’information international en matière civile

Les États signataires de la présente Convention, membres de la Commission Internationale de l’État Civil, désireux de promouvoir et de faciliter leurs relations dans le domaine de l’état civil et d’organiser d’un commun accord un échange international d’informations afin notamment de rendre plus aisées les démarches administratives des personnes résidant sur leur territoire, sont convenus des dispositions suivantes : Art. 1er Lorsqu’un officier de l’état civil d’un État contractant inscrit un mariage dans un registre de l’état civil, il envoie un extrait de l’acte de mariage à l…