CE, 15 avr. 1988, Michelix, no 69498

[…] Considérant que, pour refuser, par sa décision du 9 août 1983, de renouveler le passeport de M. X, le commissaire de la République de la région Guyane s’est fondé sur le fait que l’intéressé avait à plusieurs reprises perdu ses papiers d’identité dans des conditions suspectes et ne pouvait fournir de précisions sur son ou ses pays de destination ; qu’eu égard à ses motifs cette décision n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à l’exercice des pouvoirs dont dispose l’administration, en vertu du décret du 7 décembre 1792, pour refuser un passeport à une personne dont les…