CE, 8 avr.1987, Ministre de l’Intérieur c/ Peltier, no 55895
Le décret de la convention nationale du 7 décembre 1792 a la valeur d’une loi. Dès lors, au nom de la liberté d’aller et venir, la décision de refus de délivrance d’un passeport par l’administration, en dehors des cas prévus par la loi, c’est-à-dire si les déplacements de l’intéressé à l’étranger sont de nature à compromettre la sécurité nationale ou la sûreté publique, doit être annulée.
[…]
Considérant que la décision prise par le sous-préfet de Haguenau de refuser de délivrer à M. X le passeport qu’il avait demandé le 4 février 1981 est fondée sur la circonstance que M. X s’était rendu coupable d’infractions à la législation sur les stupéfiants pour lesquelles il a fait l’objet de condamnations prononcées en 1975 et 1976 et qu’il était soupçonné de continuer à s’adonner aux stupéfiants ;
Considérant que la liberté fondamentale d’aller et venir n’est pas limitée au territoire national mais comporte également le droit de le quitter ; que ce droit est reconnu par la…
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