En l’absence de reconnaissance de l’enfant par sa mère, qui est détenteur de l’autorité parentale ?
Depuis le 1er juillet 2006, l’établissement de la filiation maternelle a été simplifié, il suffit que la maire soit désignée dans l’acte de naissance d’un enfant pour que la filiation maternelle soit établie automatiquement.
Cependant, les enfants ayant déjà une filiation paternelle et dont la filiation maternelle se trouve établie au-delà de leur première année restent soumis légalement à la seule autorité du père tant qu’il n’y a pas eu de déclaration conjointe ou de décision du juge aux affaires familiales.
En l’absence de reconnaissance d’un enfant par sa mère, qui est détenteur de l’autorité parentale ?
L’ordonnance du 4 juillet 2005 réformant la filiation a simplifié l’établissement de la filiation maternelle : il suffit que la mère soit désignée dans l’acte de naissance d’un enfant pour que la filiation maternelle soit établie.
La filiation se trouve établie automatiquement à la date d’application de ce texte, c’est-à-dire au 1er juillet 2006. Ainsi, il n’y a plus à prendre de reconnaissance maternelle, même pour les enfants nés avant juillet 2006.
Les enfants ayant déjà une filiation…
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