Peut-on accepter une demande de rectification d'un acte d'état civil, en photocopie, émanant d'un avocat ?
La circulaire du 26 juillet 2017 de présentation de diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle précise les conditions de mise en œuvre de la procédure de rectification des actes de l’état civil, que ce soit par le procureur de la République ou l’officier de l’état civil.
S’il s’agit d’une simple erreur ou omission matérielle, l’article 1047, alinéa 13 du Code de procédure civile dit que : « L’intéressé, son ou ses représentants légaux ou la personne chargée de sa protection au sens de l’article 425 du Code civil produisent, à l’appui de leur demande de rectification, une copie intégrale des actes de l’état civil datant de moins de trois mois. »
À la lecture de cet article, l’avocat n’est pas habilité à effectuer cette demande en lieu et place de son client.
La demande de rectification sollicitée devra notamment comprendre, en sus de l’acte de l’état civil…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.