Quelle est la procédure pour ajouter l'adresse du défunt oubliée dans un acte de décès ?
L’officier peut, depuis 2017, procéder lui-même à certaines rectifications administratives d’erreurs ou d’omissions matérielles contenues dans les actes de l’état civil qu’il détient.
La liste est déterminée à l’article 1047 du Code de procédure civile.
Vous pouvez donc procéder à cette rectification en demandant un justificatif de domicile contemporain du jour d’établissement de l’acte de décès.
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