Convention CIEC n^o 23 du 6 septembre 1989, protocole additionnel à la Convention concernant l’échange international d’informations en matière d’état civil signée à Istanbul le 4 septembre 1958

Les États signataires du présent Protocole, membres de la Commission Internationale de l’État Civil et Parties contractantes à la Convention du 4 septembre 1958 concernant l’échange international d’informations en matière d’état civil, Tenant compte de l’évolution intervenue dans le domaine de l’information internationale en matière d’état civil, et désireux d’y adapter les avis requis en vertu de l’article 1er de la Convention du 4 septembre 1958, Sont convenus des dispositions suivantes : Art. 1er 1. En ce qui concerne la transmission de l’information relative aux actes visés à…