TC, 14 févr. 2005, no 05-03401

[…] Considérant qu’à l’occasion du renouvellement de sa carte d’identité, M. X a sollicité un extrait d’acte de naissance auprès des services de l’état civil de la commune de Saint-Quentin ; que l’extrait qui lui a été délivré portait en contravention des dispositions de l’article 12 du décret no 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil et de l’article R. 645-3 du Code pénal la mention qu’il avait fait l’objet d’un jugement d’adoption plénière ; que le Tribunal de police de Saint-Quentin a statué par jugement du 26 mai 1998 sur l’action publique…