Convention CIEC n^o 13 du 13 septembre 1973 tendant à réduire le nombre des cas d’apatridie

Les États signataires de la présente Convention, membres de la Commission Internationale de l’État Civil, désireux de réduire le nombre des cas d’apatridie, sont convenus des dispositions suivantes : Art. 1er L’enfant dont la mère a la nationalité d’un État contractant acquiert à la naissance la nationalité de celle-ci au cas où il eut été apatride. Toutefois, lorsque la filiation maternelle ne prend effet en matière de nationalité qu’au jour où elle est établie, l’enfant mineur acquiert à ce jour la nationalité de sa mère. Art. 2 Pour l’application de l’article…