Une personne souhaite reconnaître l’enfant mineur (17 ans) de sa compagne sachant que le père biologique a été déchu de l’autorité parentale sur l’enfant. Cette démarche a pour but d’établir une filiation envers le compagnon de la mère qui souhaite demander le changement de nom pour son enfant. Est-ce possible ?
Lorsqu’un père est déchu de l’autorité parentale par jugement, il perd seulement ses droits vis-à-vis de l’enfant. Par contre, il sera dans l’obligation de continuer à contribuer aux besoins de l’enfant et de payer une pension alimentaire. L’enfant, quant à lui, conserve le droit d’hériter de ce parent et de porter son nom, à moins que l’autre parent fasse une demande de changement de nom.
Le père reste donc, aux yeux de la loi, le parent biologique de l’enfant. Pour preuve, aucune mention de déchéance de l’autorité parentale n’est portée sur l’acte de naissance de l’enfant.
Dans le cas présent, la personne peut reconnaître cet enfant mais cela engendrera un conflit de filiation qui devra être tranché par le tribunal.
Ce dernier sera saisi par le procureur de la République qui aura lui-même été saisi par l’officier d’état civil détenteur de l’acte de naissance de l’enfant.
A noter que l’officier d’état civil ne peut pas refuser de prendre la reconnaissance même s’il a…
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