Quelle est la procédure pour rectifier un acte de reconnaissance prénatale ?
La rectification d’un acte d’état civil peut s’effectuer de deux manières selon le moment où l’erreur est repérée.
Si c’est au moment de l’établissement de l’acte, elle sera faite immédiatement en présence des comparants.
L’officier d’état civil procède aux ratures et renvois en marge, lesquels sont signés par l’officier d’état civil et les comparants et ce, quel que soit le mode d’inscription utilisé pour l’acte papier : manuel, dactylographique ou informatique.
Dans le fichier informatisé des actes, la rectification est apportée dans le corps de l’acte. Il est inutile, et d’ailleurs impossible, de rayer le mot inexact et d’effectuer un renvoi en marge.
Si on s’aperçoit tardivement d’une erreur, l…
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