Circulaire du 20 mars 2019 de présentation des dispositions destinées à lutter a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité

La loi no 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a notamment eu pour objectif de lutter en amont contre les reconnaissances frauduleuses de paternité ou de maternité avant même qu’un acte de reconnaissance ne soit établi. Jusqu’à présent, il existait uniquement des dispositifs, civils et pénaux, destinés à lutter en aval des reconnaissances frauduleuses, ne permettant pas d’agir de manière globale pour lutter efficacement contre les reconnaissances frauduleuses. En effet, en l’absence de contrôle a priori des…