Cass. 1re civ., 14 avr. 2010, no 09-14335
L’article 311-17 du Code civil qui établit que « la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l’enfant » fait qu’il incombe aux juges du fond de rechercher si la mention du nom du père ne vaut pas reconnaissance selon la loi étrangère afin que l’enfant puisse se prévaloir de l’effet collectif attaché à l’acquisition par le père de la nationalité française.
Vu l’article 311-17 du Code civil ;
Attendu que selon ce texte, la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l’enfant ;
Attendu que l’acte de naissance de M. Guy Roger X Y, né le 7 juin 1974 au Cameroun, de mère camerounaise, mentionne comme père M. Mathieu OfpoY, de nationalité ivoirienne ; que celui-ci ayant acquis la nationalité française le 22 novembre 1982, par son mariage avec une Française, M. X Y a demandé en 2003 la délivrance d’un certificat de…
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