Quel sera le nom d’un enfant reconnu par son père entre l’accouchement et la déclaration de naissance ?
Si la mère n’a pas effectué de reconnaissance avant cette déclaration de naissance, l’enfant portera, à défaut d’un choix du nom, le nom du père.
Quel sera le nom d’un enfant reconnu par son père entre l’accouchement et la déclaration de naissance ?
La filiation paternelle hors mariage nécessite que le père effectue une reconnaissance. Cette dernière peut être faite avant comme après la naissance mais également au moment de la déclaration de naissance.Parfois cette reconnaissance est établie entre le jour de l’accouchement et le jour de la déclaration en mairie.Se pose alors la question de savoir si on doit considérer cette reconnaissance comme une reconnaissance anticipée ou postérieure à la naissance.L’article du Code civil nous…
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