À la suite d'une déclaration erronée de genre sur un acte de naissance (personne déclarée masculine mais dit être féminine), comment peut-on rectifier cette erreur ?
Lorsque qu’une erreur a été faite sur un acte de naissance, il appartient à la mairie du lieu de naissance de procéder à la rectification matérielle de cette erreur.
La règle est la même pour le Service central de l’état civil de Nantes pour les transcriptions d’actes qu’il détient.
La liste des erreurs que l’officier de l’état civil est habilité à rectifier est prévue par l’article 1047 du Code de procédure civil et détaillée par la circulaire NOR:JUSC1720438C du 26 juillet 2017 de présentation de diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Même s’il n’en est pas le dépositaire, il doit également faire procéder à la mise à jour des…
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