Décret no 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des Affaires étrangères
Ce décret a créé le service central de l’état civil qui se trouve à Nantes. Il reçoit notamment les registres d’état civil détenus par le ministère des affaires étrangères, les registres de l’état civil consulaire, ceux qui ont été établis en Algérie avant l’indépendance de cet État ou encore ceux établis pour les français nés à l’étranger.
Service central d’état civil
Art. 1er
Il est créé au ministère des Affaires étrangères un service central d’état civil établi à Nantes.
Art. 2
Modifié par Décret no 69-1125 du 11 décembre 1969, art. 1er
Le service central d’état civil reçoit en dépôt :
1o les registres de l’état civil consulaire et les autres registres d’état civil tenus au ministère des Affaires étrangères ;
2o les registres datant de moins de cent ans établis dans les territoires des États antérieurement placés sous la souveraineté ou l’autorité de la France, détenus par le ministre chargé des…
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