Un arrêté vient compléter les missions du service central d'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Par Jean-Philippe Borel

Publié le

L’arrêté du 19 janvier 2018 relatif au service central d’état civil du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères vient compléter les missions du service central d'état civil en y ajoutant la tenue du registre des mentions relatives aux pactes civils de solidarité (PACS) des personnes de nationalité étrangère et nées à l'étranger, et préciser quelles seront les nouvelles tâches de ce service.

Dorénavant, le Service central d’état civil du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères s’occupe également de la tenue du registre des mentions relatives aux pactes civils de solidarité (PACS) des personnes de nationalité étrangère et nées à l'étranger.

L'arrêté précise également qu'à ce titre, le service central d'état civil :

  • élabore, pour ses besoins spécifiques, en concertation avec les ministères concernés et les autorités judiciaires, les documents d'application des textes relatifs à l'état civil ;
  • gère la documentation juridique et les archives ;
  • assure l'information des usagers, des administrations centrales et des organismes publics ou privés concernés par son activité ;
  • traite les questions contentieuses liées à son activité.

Pour rappel, le Service central d’état civil (SCEC) est dépositaire des registres d’état civil relatifs aux évènements d’état civil (naissance, reconnaissance, mariage, divorce, adoption,…) survenus à l’étranger, ou dans les territoires anciennement sous administration française, et qui concernent des ressortissants français. Ce service, qui a été créé par décret n° 65-422 du 1er juin 1965, relève du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Le service central d’état civil a pour mission d’assurer la conservation et la mise à jour des actes qu’il détient. Il doit en outre assurer la délivrance de copies ou d’extraits, l’établissement et la mise à jour de livrets de famille.

Les actes dont le service central d’état civil est dépositaire sont :

  • les registres duplicata de l’état civil consulaire. Au début de chaque année, les ambassades et les consulats français transmettent au Service les duplicata des registres des actes qu’ils ont établis l’année précédente ;
  • les registres d’état civil établis dans les pays anciennement sous souveraineté française, avant leur indépendance ;
  • les actes d’état civil établis pour les personnes qui acquièrent la nationalité française.

Du même auteur

Voir tous les articles