Comment procéder quand le tribunal judiciaire me demande d'apposer un répertoire civil dans un acte de naissance, mais que l'intéressé a déjà une mention de répertoire civil ?
Le répertoire civil est constitué par l'ensemble des extraits des demandes, actes et jugements qui, en vertu des textes particuliers se référant à ce répertoire, doivent être classés et conservés aux greffes des tribunaux judiciaires.
C’est le cas, par exemple, pour les tutelles et curatelles mais également pour les changements de régimes matrimoniaux lorsqu’ils ont dû faire l’objet d’une homologation judiciaire.
À la demande du tribunal, une mention « RC » est apposée sur l’acte de naissance de l’intéressé.
Plusieurs mentions « RC » peuvent se suivre sur un même acte (curatelle qui est passée en curatelle renforcée, entre autres).
Parfois, une mention de répertoire civil est annulée par une autre mention de répertoire civil. L’avis de mention indique alors « RC no … (radiation du RC no …).
Dans ce cas, ni la mention «…
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