Pour un mariage dont l'un des deux partenaires est réfugié Ofpra, combien de temps est valable son acte de naissance ?
Si en règle générale, les actes de l’état civil n’ont pas de durée de validité dès lors qu’aucune modification n’y a été portée, il en est autrement pour certaines procédures.
C’est le cas pour les mariages où l’acte de naissance fourni ne doit pas avoir été délivré depuis plus de 3 mois par un officier de l’état civil français à la date du dépôt du dossier. Ce délai est porté à 6 mois lorsque l’acte est délivré par une autorité étrangère (officier de l’état civil, notaire, etc.).
Lorsque le futur époux étranger a le statut de réfugié délivré par l’Ofpra, c’est cet organisme qui lui délivrera l’acte de naissance qui, comme celui délivré par un officier de l’état civil, devra avoir moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier de mariage.
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