Peut-on accepter la demande de renouvellement d’une concession de la nièce de l'épouse du fondateur de cette dernière, et, si oui, qui devient responsable pénale du monument ?
Par Fricenel Exantus
Publié le
Lorsque l’étendue des cimetières le permet, l’article L. 2223-13 du Code général des collectivités (CGCT) permet aux communes d’instituer des concessions funéraires destinées à fonder des sépultures individuelles, collectives ou familiales.
Le fondateur de la sépulture, dénommé « concessionnaire », dispose de droits très élargis sur la parcelle concédée, mais également d’obligations sur celle-ci, dont sa conservation en bon état d’entretien et son renouvellement dans les délais légaux (dans les deux ans qui suivent sa date d’échéance).
À défaut de renouvellement dans les délais, la ville dispose de la possibilité de reprendre la concession afin de la remettre dans le circuit des parcelles libres à concéder (CGCT, art. L. 2223-15).
Après le décès du concessionnaire, la gestion de la sépulture est transmise à l’ensemble de ses…
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