Formule de reconnaissance en France d’enfants étrangers
Il est possible de reconnaitre en France un enfant étranger. Il y a alors une possibilité de souscrire, pour les parents étrangers, des reconnaissances classiques, c’est-à-dire avec filliation, mais aussi des reconnaissances « sans filiation ». Dans cette deuxième catégorie, la mention de la nationalité du déclarant doit figurer.
Reconnaissance en France d’enfants étrangers.
La convention CIEC no 5 portant extension de la compétence des autorités qualifiées pour recevoir les reconnaissances d’enfants naturels, signée à Rome le 14 septembre 1961, prévoit la possibilité, pour les étrangers, de souscrire en France, en faveur des enfants, des reconnaissances avec filiation (classique), mais aussi des reconnaissances dites « sans filiation », c’est-à-dire n’établissant pas de lien juridique. Elles doivent alors, uniquement dans ce cas, mentionner la nationalité du déclarant, comme suit, entre le 1er et le 2e paragraphe…
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