Comment est établie la filiation paternelle dans un couple non marié lorsque le père décède avant la naissance de l’enfant et qu’il n’a pu effectuer de reconnaissance ?
Si, dans un couple non marié, la filiation maternelle est établi par la seule indication de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 759-2005 portant réforme de la filiation, il n’en est pas de même pour le père qui doit obligatoirement effectuer une reconnaissance. Cette dernière peut être faite soit avant la naissance, soit au moment de la déclaration de naissance, ou encore après la déclaration.
Si le père présumé vient à décéder avant la naissance de l’enfant sans avoir pu effectuer une reconnaissance, l’ordonnance précitée permet à la mère de faire établir la filiation paternelle de l’enfant.
Pour cela, elle doit faire constater la possession d’état établissant la filiation paternelle au moyen d’un acte de notoriété. L’article 317 du Code civil indique que cette procédure est engagée auprès du juge du tribunal d’instance du lieu de naissance de l’enfant ou du domicile du parent.
La mère a 5 ans pour effectuer cette démarche à compter du décès du père. Il est bien entendu préférable…
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