Pourriez-vous m'indiquer quelle procédure exécuter lors d'une demande de dépôt de dossier de mariage pour tous dont une future épouse réside à l'étranger ?
Existe-t-il une loi qui autorise l'une des deux épouses à déposer le dossier seule en mairie car la seconde future épouse réside au Maroc ?
Depuis 2013, la loi autorise le mariage des personnes de même sexe. Le dossier n’est pas différent quant aux pièces à fournir et il répond aux mêmes exigences du Code civil.
De ce fait, si une seule des futures épouses dépose le dossier en mairie, il est alors difficile pour l’officier de l’état civil de s’assurer de la réalité de l’intention matrimoniale.
Dès lors que le dossier déposé est complet, il est conseillé de faire procéder à l’audition de la future épouse domiciliée au Maroc par le consulat de France territorialement compétent. L’autre future épouse sera auditionnée par la mairie où est prévu d’être célébré le mariage.
Si la future épouse est étrangère, il faut s’assurer que sa loi personnelle reconnaît le mariage homosexuel. Si ce n’est pas le cas, il faut saisir le procureur de la République pour connaître sa décision sur les suites à donner.