Dans le cas d'une grossesse pathologique (alitée à son domicile, enceinte de 7 mois), une mère souhaite faire une reconnaissance anticipée, y a t-il obligation pour la mère de se rendre en mairie pour effectuer la déclaration ?

Comme pour les autres actes d’état civil, il existe des situations particulières qui ne permettent pas aux déclarants de pouvoir se déplacer en mairie : mariage in extremis, mariage ou reconnaissance en maison d’arrêt, etc.

Dans le cas présent, la future maman doit pouvoir justifier de sa grossesse à risque par la remise d’un certificat médical précisant qu’elle ne peut pas se déplacer en mairie. Dès réception de ce document, l’officier de l’état civil saisira le procureur de la République afin d’obtenir l’autorisation de sortir les registres d’état civil hors de la mairie.

Cette demande n’est à prendre en considération que si l’on s’est assuré que la reconnaissance maternelle est faite dans le but d’attribuer le nom de la mère à l’enfant en cas de mésentente entre les parents. En effet, depuis  l’ordonnance de 2005 portant réforme de la filiation, cette dernière est établie à l'égard de la mère par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant, ce qui rend la reconnaissance maternelle avant naissance inutile (même si  rien n’interdit à l’officier d’état civil d’accepter une reconnaissance conjointe avant naissance si cela relève de la volonté des père et mère).

Le motif de la course au nom peut très bien être contourné par l’autre parent s’il fait connaître son désaccord sur le nom de famille de l’enfant au plus tard lors de la déclaration de naissance comme le prévoit l’article 311-21 du Code civil.

Dans ce cas, la reconnaissance maternelle n’aura aucun effet sur le nom de l’enfant qui se verra attribuer d’office un double nom qui tiendra compte de l’ordre alphabétique du nom des parents.

Sources :       

• Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
• C. civ., art. 311-21