Décret n^o 51-284 du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles et décennales de l’état civil

Art. 1er Il est établi, tous les ans, dans chaque commune, une table alphabétique des actes de l’état civil. À l’aide des tables annuelles, il est établi tous les dix ans une table alphabétique pour chaque commune. Art. 2 Les tables annuelles sont établies à l’aide de fiches rédigées d’après les actes de l’état civil, et classées par ordre alphabétique. Elles sont dressées par les officiers de l’état civil dans le mois qui suit la clôture du registre de l’année précédente ; elles sont transcrites sur chacun des registres tenus en double et certifiées par l’officier de l’état…