Concernant les démarches à accomplir par l’officier d'état civil, qu'est-ce que la « mention provisoire » qui doit être portée en marge du registre à la date de naissance ?
L’officier d’état civil saisi d’une déclaration de naissance faite tardivement doit, dans tous les cas, se refuser à recevoir la déclaration après l’expiration du délai.
Il invite le déclarant à formuler une requête auprès du procureur de la République pour l’établissement d’une déclaration judiciaire de naissance. Certaines mairies se chargent de cette saisine afin de s’assurer qu’elle soit bien effectuée et que les parents passent outre leurs obligations.
Pour autant, il faut qu’il y ait une trace de cette naissance et surtout de la saisine. Pour cela, l’officier de l’état civil portera sur le haut d’une page à la date de naissance de l’enfant : « Naissance ... (Prénoms et NOM de l'enfant), déclaration hors délai, procureur saisi. ... (date de l…
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