Convention Franco-Egyptienne du 15 mars 1982 sur la coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, et en matière sociale, commerciale et administrative

D. no 83-654, 8 juill.1983 (publié au JO, 19 juill. 1983, p. 2222)

Mis à jour le

Cette convention a été conclue entre la France et l’Egypte afin de régler leurs rapports de coopération judiciaire dans le domaine civil, y compris le statut personnel, le domaine commercial, social et administratif, ainsi que d’améliorer leurs relations d’entraide, en facilitant l’accès à la justice, en simplifiant et en accélérant la procédure et en favorisant l’exécution des jugements. Il s’agit donc d’une convention permettant de faciliter la coopération judiciaire entre ces deux États notamment dans le domaine de l’état civil.

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d’Égypte, désireux de développer et de renforcer les liens d’amitié et de coopération existant entre les deux pays ; soucieux de régler leurs rapports de coopération judiciaire dans le domaine civil, y compris le statut personnel, le domaine commercial, social et administratif, ainsi que d’améliorer leurs relations d’entraide, en facilitant l’accès à la justice, en simplifiant et en accélérant la procédure et en favorisant l’exécution des jugements, sont convenus des dispositions suivantes : …
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