État civil & Cimetières

PACS
Le PACS permet-il d’établir un lien de filiation ?
La situation particulière en cas d'absence de lien matrimonial
Une personne pacsée peut-elle obtenir la copie intégrale de l’acte de naissance de son partenaire ?
Pacte civil de solidarité
Le PACS permet-il d’établir un lien de filiation ?
Enregistrement du PACS
Dissolution du PACS
Quels sont les documents à fournir pour pouvoir se pacser et comment les transmettre à l’officier d’état civil ?
Comment s’effectue l’enregistrement des PACS en mairie ?
Comment s’enregistre une modification de PACS ?
Pacte civil de solidarité (PACS)
Constitution du dossier de PACS
Le maire est-il obligé d’accepter une demande de cérémonie pour l’enregistrement d’un PACS ? Si oui, quel en est le déroulement ?
Nous avons reçu une modification d'un PACS conclu dans notre mairie, accompagnée du cerfa correspondant à la modification et de l'acte notarial d'enregistrement de cette modification. Lors de l'enregistrement de la modification, doit-on noter que ce...
Est-ce que la « cohabitation légale » contractée par un Français en Belgique est valable en France ou bien faut-il que cette personne habitant désormais en France conclue un PACS afin d'avoir un statut similaire ?
Un jeune couple va devenir propriétaire d'une maison en mai prochain dans notre commune. Ils habitent ailleurs actuellement. Ils souhaitent se pacser dans notre mairie dès maintenant, est-ce-possible ?
L’officier d’état civil peut-il refuser l’enregistrement d’un PACS ?
Modification du PACS
Comment s’enregistre la dissolution d’un PACS ?
Transfert des Pacs aux communes : « Un défi à la fois logistique, humain, administratif et informatique »
La situation particulière en cas d'absence de lien matrimonial
Une personne pacsée peut-elle obtenir la copie intégrale de l’acte de naissance de son partenaire ?
Comment justifier d’une situation de couple ?
Quelles sont les situations particulières que l’officier d’état civil peut rencontrer en matière de dossier de PACS ?
Je souhaiterais savoir si nous avons le droit de modifier le récépissé d'enregistrement de PACS pour qu'il soit plus lisible par le maire, lorsqu'il en fait la lecture ? Est-ce que lorsqu'il est modifié, il perd de sa valeur légalement?
Modèle de mention de modification du PACS
Modèle de récépissé de l’enregistrement de déclaration conjointe de PACS
Avantages et inconvénients de la conclusion d’un PACS
Modèles de mention et d’avis de mention suite à l’établissement d’un PACS
Modèle de récépissé de l’enregistrement d’une convention modificative de PACS
Modèle de lettre d’information établie à la suite de la dissolution d’un PACS par mariage ou décès
Modèle aux fins de conclusion d’un PACS pour un partenaire durablement empêché
Modèles de mention et d’avis de mention de la dissolution d’un PACS
Modèle de décision d’irrecevabilité d’un PACS
La Loi J21 a 2 ans et 2 mois… quel bilan ?
Peut-on célébrer un mariage d'une personne pacsée avec un conjoint différent du conjoint du mariage sans procéder à la dissolution du PACS au préalable ?
Est-ce que deux personnes de nationalité étrangère et résidant sur notre commune, peuvent se pacser, sachant que l'un des partenaires est réfugié politique ?
En Grande-Bretagne, le partenariat civil est désormais ouvert aux couples hétérosexuels
Mention de PACS
Le transfert de la gestion des PACS vers la commune n’est pas un transfert de compétence
Au tour des modalités de mise en œuvre du télé-service de dépôt des dossiers des PACS d’être détaillées dans un arrêté
Circulaire relative à la tenue du registre papier des PACS : une ambiguïté enfin dissipée
Décret no 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité
Est-il possible de rectifier une mention de PACS en cas d'erreur matérielle ou de changement de sexe de l'un des partenaires ?
Concernant l'enregistrement des PACS, pourriez-vous nous confirmer que la tenue d'un registre en version numérique suffit lorsque notre logiciel le permet ou un registre papier est-il obligatoire ?
Un arrêté précise les conditions de création et de tenue du registre papier des PACS
Peut-on faire établir une convention par acte notarié et faire la conclusion du Pacs devant un officier d'état civil ? Ou les partenaires doivent-ils conclure leur Pacs chez le notaire si la convention est établie par acte notarié ?
Comment préparer un service d’état civil à la mise en œuvre du PACS en mairie ?
Un maire refuse d’enregistrer les PACS à compter du 1er novembre 2017
Deux circulaires explicitent les dispositions de la loi J21 en matière de PACS et de changement de prénom
Loi J21 : un décret précise les modalités de l’enregistrement, de la modification et de la dissolution des PACS par les officiers d’état civil
Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité
La différence d’âge n’est pas une condition de non-conclusion d’un PACS
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : publication d’un calendrier de mise en application de la loi
La loi de modernisation de la justice du xxie siècle a transféré la procédure de changement de prénom pour motif légitime des tribunaux de grande instance vers les mairies. Notre procureur nous indique que l’application de cet article est immédiate ...
Le projet de loi « Justice du XXIe siècle » validé par le Conseil constitutionnel
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : une application non exempte d’interrogations pour les officiers d’état civil
Justice du XXIe siècle : des progrès pour les citoyens, de nouvelles charges pour les communes
Le droit au respect de la vie privée et familiale induit le droit à une union civile pour les couples de même sexe
Projet de loi « Justice du XXIe siècle » : le Sénat revoit la copie du Gouvernement
Transfert de l’enregistrement des PACS aux mairies : quelles (éventuelles) conséquences en pratique ?
Projet de loi « Justice du XXIe siècle » : un nouveau virage pour l’état civil
Projet de loi « J21 » et transfert de l’enregistrement du PACS aux communes : la contestation de l’AMF
Projet de loi « Justice du XXIe siècle » en commission mixte paritaire : quels impacts potentiels sur les services d’état civil ?
Cass. 1re civ., 20 févr. 2007, no 06-15647
Cass. 1re civ., 20 févr. 2007, no 04-15676
Cass. 1re civ., 24 févr. 2006, no 04-17090
CE, 23 mai 2003, M. X c/ Ambassade de France, no 248982
CA Riom, 27 juin 2006, no 06/00793
Décret no 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l’enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire
Loi no 2011-331 du 28 mars 2011 (extraits) de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
Convention CIEC no 32 du 5 septembre 2007 relative à la reconnaissance des partenariats enregistrés
Pacte civil de solidarité (PACS)
Peut-on établir un PACS entre une Française et un étranger juste avec un certificat de coutume ?
Faut-il mettre à jour le numéro d'enregistrement d'un PACS lorsqu'il a été modifié ?
Français cohabitants légaux en Belgique rentrant en France : doivent-ils contracter un PACS ?
Transfert des Pacs aux communes : « Un défi à la fois logistique, humain, administratif et informatique »
Parution d’une circulaire clarifiant les règles européennes harmonisant les régimes matrimoniaux et des partenariats civils
Comment procéder lorsqu’un mariage ou un décès d’une personne pacsée a lieu dans la mairie où le PACS a été enregistré ? Doit-on attendre la lettre d’information de la mairie de naissance de l’intéressée avant de dissoudre le PACS ?
Pakistan
Pakistan
Pakistan – Acte de décès
Pakistan – Certificat de coutume
Pakistan – Acte de mariage
Pakistan - Attestation de non-publication de bans
Pakistan - Casier judiciaire
Pakistan - Casier judiciaire (traduction)
Pakistan – Acte de décès (traduction)
Pakistan – Extrait d’acte de naissance
Pakistan – Déclaration solennelle
Pakistan – Certificat de concordance
Pakistan – Extrait d’acte de naissance (traduction)
Pakistan – Certificat de célibat
Pakistan – Acte de naissance
Pakistan – Acte de mariage (traduction)
Pakistan – Formulaire de naissance (traduction)
Pakistan – Certificat de célibat (traduction)
Pakistan – Acte de naissance (traduction)
Palau
Palau
Palestine
Palestine
Panama
Panama
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Paraguay
Paraguay
Paraguay – Acte de naissance
Paraguay – Acte de naissance (traduction)
parcours républicain
Parcours républicain : « L’intégration s'effectuant notamment par l’emploi, nous avons signé une convention-cadre sur l’insertion professionnelle »
Parent biologique
Action en recherche de paternité : les conséquences d’un refus de test ADN
Une pierre de plus à l'édification d'un droit de la filiation renouvelée
Intérêt supérieur de l'enfant et connaissance de sa filiation biologique réelle
Le refus de réaliser une expertise biologique en cas de contestation de paternité est un indice probant
Création inattendue du statut de « parent biologique »
Parent d'intention
GPA : la transcription complète de l’acte de naissance indiquant les deux pères d’intention comme parents juridiques est possible !
Une pierre de plus à l'édification d'un droit de la filiation renouvelée
Parent le plus proche
Un ayant-droit d'un défunt nous a fait parvenir une demande d'exhumation pour un transfert de corps vers une autre commune, et en même temps, une opposition à cette exhumation nous est envoyée signée par un autre ayant-droit. Ces deux personnes sont...
Quand le juge autorise une exhumation à une personne qui n’est pas le plus proche parent…
La conception civiliste stricte de la notion de « plus proches parents du défunt » va faire l’objet d’une réflexion interministérielle
Parquet
Officier d’état civil et procureur : « un travail en bonne intelligence »
Passage inter-tombes
Un thuya implanté dans la jardinière d'une concession en cours de validité jusqu'en juillet 2025 atteint une hauteur de plus de 5 mètres. Son ampleur dépasse les limites du terrain et empêche le passage inter-tombes.
Passeport
Modification du traitement « DOCVERIF »
Rallongement de la durée des pré-demandes de titres sécurisés
Majoration exceptionnelle de la dotation pour les titres sécurisés
Si le demandeur (père ou mère ayant l'autorité parentale) d’un passeport ou CNI d'un enfant mineur de moins de 13 ans est malade ou en incapacité de venir récupérer le document et désigne (en faisant une lettre de procuration) une personne de son ch...
Photo d’identité : ceci n’est pas un sourire
Docverif : un nouveau système anti-fraude pour les titres d’identité
La création de plates-formes d’instruction des demandes de passeport : une modernisation de l’État rapide mais peu concertée
Dématérialisation des timbres fiscaux pour les passeports : enfin !
Le Sénat veut poursuivre le développement de l’usage de la biométrie
Utilisation d’un pseudonyme : Voltaire privé de passeport
État civil et date de naissance : du 1er janvier au 31 décembre… par défaut
Le dispositif de pré-demande de passeport en ligne généralisé depuis le 1er juillet 2016
Les titres d’identité, un sésame parfois difficile à obtenir à l’approche des vacances d’été
Délivrance des passeports : c’est plus simple !
Le dispositif de sécurisation des justificatifs de domicile s’ouvre aux CNI et aux titres de séjours
Demande de passeport plus facile ou comment promouvoir l’achat d’un timbre électronique
CE, 8 avr.1987, Ministre de l’Intérieur c/ Peltier, no 55895
CE, 14 sept. 2007, Commune de Villeurbanne, no 299720
CE, Avis, 6 avr. 2007, Commune de Poitiers, no 299825
CE, 5 janv. 2005, Commune de Versailles, no 232888
Cons. const., 22 mars 2012, no 2012-652 DC
CE, 26 oct. 2011, Association pour la promotion de l’image, no 317827
CE, 28 juill. 2008, Association pour la promotion de l’image, no 317878
CE, 5 mai 2008, Mme A et GISTI c/ Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, n° 293934
CE, 15 avr. 1996, Fratoni, no 143448
CE, 15 avr. 1988, Michelix, no 69498
Décret n° 2015-701 du 19 juin 2015 simplifiant la délivrance des passeports
Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile requises pour la délivrance d’un titre d’identité au moyen d’un dispositif électronique propre à garantir l’authenticité
Décret no 2005-1726 30 décembre 2005 relatif aux passeports
Décret no 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité et du passeport
Décret no 2011-868 du 22 juillet 2011 modifiant les conditions de recueil des photographies d’identité fournies à l’appui des demandes de passeport
Décret no 2012-497 du 16 avril 2012 relatif au recueil des images numérisées du visage dans certaines communes des départements et collectivités d’outre-mer et des empreintes digitales des demandeurs de passeport
Loi no 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité
Arrêté du 5 février 2009 relatif à la production de photographies d’identité dans le cadre de la délivrance du passeport
Passeport diplomatique
Décret no 2012-20 du 6 janvier 2012 relatif au passeport diplomatique et à l’authentification de son titulaire
Paternité
Comment est établie la filiation à l’égard des père et mère ?
Peut-on reconnaître un enfant majeur ?
Quel officier d’état civil est territorialement compétent pour mettre à jour le livret de famille après une reconnaissance paternelle ?
Formule d’acte de naissance d’enfant reconnu par son père avant la déclaration de naissance
Quels types de décision peut prendre le procureur de la République qui a été saisi suite à une reconnaissance présumée frauduleuse ?
Quelles sont les différentes formes d'établissement de la filiation ?
Modèle de mention d’opposition à la reconnaissance
Modèle de mainlevée d’opposition à reconnaissance
Pays-Bas
Pays-Bas
Pays-Bas – Certificat d’état civil
Pays-Bas – Acte de naissance
Pays-Bas – Acte de mariage plurilingue
Pays-Bas – Certificat de célibat
Pays-Bas – Extrait de registre de la population
Pays-Bas – Certificat de coutume
Pays-Bas – Attestation consulaire
Permis d'inhumer
Une personne sollicite l'exhumation de l'urne de sa mère pour son transfert dans un autre cimetière. Il s'agit bien du plus proche parent du défunt. Le souci est que nous n'avons jamais autorisé l'inhumation mais celle-ci a bien eu lieu car l'urne s...
Ultime formalité obligatoire : le permis d’inhumer
Le document « demande d'inhumation, d'exhumation dans une concession, demande de dispersion des cendres dans l'espace cinéraire », en vue de délivrer l'autorisation d'inhumation, doit-il être remis à l'officier d'état civil dans son format « papier ...
Quelle est la différence entre le permis d’inhumer et l’autorisation de fermeture de cercueil ?
La dérogation d’explantation des prothèses à pile Micra en cas de décès devient permanente
Un arrêté permet temporairement de procéder aux funérailles de défunts porteurs d’un pacemaker Micra
Un maire n’est pas obligé d’autoriser une inhumation dans sa commune, quelles que soient les circonstances
Le maire peut-il refuser d’inhumer un terroriste dans sa commune ?
Faut-il dresser un acte d’enfant sans vie et délivrer un permis d’inhumer pour un fœtus de moins 180 jours ? À partir de combien de jours d’aménorrhée faut-il faire une déclaration d’enfant sans vie à l’officier de l’état civil ?
Modèle de permis d’inhumer : inhumation dans la commune du décès
Modèle de permis d’inhumer
Modèle de permis d’inhumer : inhumation hors de la commune du décès
Pérou
Pérou
Pérou – Acte de naissance
Pérou – Acte de naissance (traduction)
Pérou – Déclaration d’état civil
Pérou – Attestation sur l’honneur de célibat
Pérou – Certificat de coutume
Personne décédée non identifiée
Acte de décès d’une personne non identifiée et dont le moment du décès est inconnu
Comment l’acte de décès d’une personne non identifiée est-il rédigé ?
Personne handicapée
La langue des signes, une petite révolution qui fait son chemin depuis l’Antiquité… jusqu’en mairie
Accessibilité : quand l’échéance du 1er janvier 2015 reste… inaccessible
Personnes ayant accès à la concession
Caveau en péril : le maire doit faire attention à bien s'adresser aux « bons » ayants droits
Le fils unique d'un concessionnaire demande s'il peut refuser que son père (M. X) soit inhumé dans la concession où repose sa mère, 1re épouse de M. X. Il lui a été répondu non. Il s'avère que M. X a acquis une concession en 2002, pour y fonder la s...
Le bénéficiaire d’un legs universel peut-il prétendre à des droits sur une concession ?
Une concession achetée en 1997 mentionne uniquement les noms de son fondateur M. B. et de sa femme. À ce jour, Madame souhaiterait que l'un de ses enfants puisse y être inhumé. Est-ce que cette concession est considérée comme familiale ou collective...
Rétrocession de concession vide de tout corps et remboursement des frais afférents
Un mari a pris un columbarium pour inhumer l'urne du fils de sa femme. La concession est donc à son nom et au nom du fils (né d'un autre homme). Aujourd'hui, l'épouse a divorcé, et souhaiterait ajouter son nom sur le titre de concession. Est-ce poss...
Reprise des concessions funéraires : vers un assouplissement des conditions d’accès par les héritiers en ligne indirecte
Une personne souhaite prendre une concession sur la tombe d’une personne inhumée qui lui a fait donation de son vivant d’un bien immobilier (une ferme). Cette personne est étrangère à la famille. Peut-elle être considérée comme ayant-droit du défunt...
Nous avons cédé une concession particulière il y a 33 ans pour l'inhumation d'un couple. Or, l'inhumation d'un fils a été autorisée en 2006 par erreur certainement de notre part. Aujourd'hui la famille souhaite déposer les cendres d'un autre fils. ...
Un concessionnaire avait pris une concession familiale à son nom et ses parents ont été inhumés dans celle-ci. La concessionnaire est décédée ainsi que son mari. La sœur (âgée de 88 ans) de la concessionnaire souhaite renouveler la concession car el...
Un usager a adopté les enfants de sa conjointe et n'a pas eu d'enfant. Les enfants adoptés pourront-ils demander l'exhumation des personnes inhumées dans la concession familiale (parents, grands-parents de l'adoptant) ? En cas de besoin, suite au dé...
Comment rétrocéder une concession funéraire lorsque le concessionnaire initial est décédé ?
Cass. civ. 1re, 17 décembre 2008, n° 07-17596
Philippines
Philippines
Philippines – Acte de naissance (légalisation et sa traduction)
Philippines – Certificat de célibat (à qui de droit)
Philippines – Attestation de non-opposition à mariage et publication des bans
Philippines – Acte de naissance (traduction)
Philippines – Acte de naissance
Philippines – Apostille
Philippines – Certificat de coutume
Philippines – Certificat de célibat
Philippines – Certificat de célibat (authentification et sa traduction)
Pièce constitutive de dossier
Quelle différence la législation fait-elle entre un document d'état civil « original » et une « copie » ? Les photos peuvent-elles être recevables ?
Pièce d'identité
Précisions règlementaires sur le changement d’identité
Quels documents doivent être présentés pour une déclaration de décès ?
Attributions individuelles pour 2023 de la dotation pour les titres sécurisés
Majoration exceptionnelle de la dotation pour les titres sécurisés
Les pièces d’identité fournies à la remise d’un dossier de mariage doivent-elles être en cours de validité ?
Décret no 2000-1277 du 26 décembre. 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d’état civil
Docverif : un nouveau système anti-fraude pour les titres d’identité
Comment sont inscrits les noms d’usage et les noms d’époux (ou veuf) sur les pièces d’identité ?
Pièce justificative
Quelle différence la législation fait-elle entre un document d'état civil « original » et une « copie » ? Les photos peuvent-elles être recevables ?
Pièces d'identités justificatives
Quelle différence la législation fait-elle entre un document d'état civil « original » et une « copie » ? Les photos peuvent-elles être recevables ?
Pour la constitution de son dossier de mariage, une personne née à Mayotte ne parvient pas à obtenir de copie de son acte de naissance dans le délai légal de moins de 3 mois... Pouvons-nous accepter cet acte « périmé » ? Avons-nous la possibilité d'...
Il est possible de conclure un PACS avec un permis de conduire en guise de pièce d'identité. Comment prouve-t-on la nationalité française avec un tel document ?
Plan de cimetière
Une parfaite connaissance du cimetière est la clé d’une bonne gestion !
Plan de compte
Plan de comptes M57 développé – Exercice 2023
Plan de comptes M57 abrégé
Plan de comptes M57 abrégé – Exercice 2023
Plaque nominative
Qui finance les plaques nominatives dans un jardin du souvenir ?
Pluri-nationalité
Pour un mariage franco-étranger, si la personne étrangère possède 3 nationalités, doit-on demander des documents apostillés et/ou légalisés par l'ensemble des consuls concernés ou prendre en compte uniquement les documents émanant du pays de sa nais...
CJCE, 2 oct. 2003, aff. no C-148/02
PMA
Formule d'acte de naissance d'un enfant issu d'une assistance médicale à procréation (AMP) de deux mères (mariées ou non).
À quoi cela sert-il de reconnaître un enfant ?
Police des funérailles
Modèle d’arrêté municipal de délégation
Principes généraux des pouvoirs de police du maire relatifs à la surveillance des cimetières et des monuments funéraires
Le rôle et les pouvoirs des agents des polices administratives municipales
L’application des décisions du maire dans le domaine funéraire
La question de la surveillance des cimetières
Les pouvoirs de police du maire
Circulaire du 14 décembre 2009 de mise en œuvre de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire
Police funéraire
Police des édifices funéraires menaçant ruine : une nouvelle police unique de l’habitat qui s’applique dans le cimetière
Opérations d'exhumation des corps : quels sont les contrôles opérés par les autorités publiques ?
Police spéciale des monuments funéraires
La police spéciale des monuments funéraires
Police des édifices funéraires menaçant ruine : une nouvelle police unique de l’habitat qui s’applique dans le cimetière
La question de la surveillance des cimetières
Les travaux de réfection d’un monument funéraire (ravalement et gravures) nécessitent-ils une autorisation du maire ?
La construction de monuments funéraires dans un cimetière privé nécessite-t-elle l’obtention d’un permis de construire ou le dépôt d’une déclaration préalable ?
Modèle d’arrêté de péril des monuments funéraires
Pologne
Pologne
Pologne – Certificat de coutume
Pologne – Certificat de célibat
Pologne – Acte de naissance (traduction)
Pologne – Acte de naissance
Pologne – Certificat de célibat (traduction)
Polygamie
Publication d’un guide pour protéger les femmes des pratiques traditionnelles néfastes : mariage forcé et polygamie
Refus de la nationalité française à cause du conjoint bigame
Polynésie française
La loi NOTRe accorde une dérogation à la Polynésie française pour l’installation de sites cinéraires
Polynésie française (Territoire français)
Polynésie française
Polynésie française – Acte de naissance
Pompes funèbres
Le titulaire d'une concession cavurne peut-il déposer lui-même l'urne de son fils dans sa concession sans faire appel aux pompes funèbres pour ouvrir ladite concession ?
L’intervention de la régie municipale de pompes funèbres
Les apports de la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation funéraire (dite « loi Sueur »)
La régie communale et intercommunale du service public funéraire
Un conseil municipal a-t-il le droit de voter des tarifs différents pour ses administrés et ceux des communes extérieures en ce qui concerne son salon funéraire ?
La gestion déléguée du service public funéraire
Le service extérieur des pompes funèbres
Le règlement national des pompes funèbres
Le règlement municipal des pompes funèbres
Les multiples acteurs du service public extérieur des pompes funèbres
La certification des services funéraires
Quelques opérations funéraires font dorénavant l’objet de déclaration et non d’autorisation. Lesquelles et comment ?
Loi no 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire
Portalis
Faut-il indiquer le numéro Portalis sur les avis de mentions (déclaration d'acquisition par exemple) ?
Porto Rico (Territoire américain)
Porto Rico
Portugal
Portugal
Portugal – Certificat de capacité matrimoniale
Portugal – Certificat de coutume
Portugal – Extrait d’acte de naissance
Portugal – Certificat de coutume pour le choix du nom
Possession d'état
Possession d’état : une demande de filiation faite par un demandeur qui n’est pas le père biologique n’est pas un obstacle à son obtention
Changement de nom : opposition et annulation possibles devant le Conseil d’État !
Établissement d’une possession d’état : récente illustration jurisprudentielle
Poste budgétaire
Listes des différents chapitres ou postes budgétaires
Pouvoir de police du maire
Le carré confessionnel : un aménagement exceptionnel, au cadre légal ambiguë
Police des édifices funéraires menaçant ruine : une nouvelle police unique de l’habitat qui s’applique dans le cimetière
Pouvoirs du maire
La police spéciale des monuments funéraires
Principes généraux des pouvoirs de police du maire relatifs à la surveillance des cimetières et des monuments funéraires
L’application des décisions du maire dans le domaine funéraire
Annonce des décès aux familles : une circulaire pour encadrer et améliorer les pratiques
La question de la surveillance des cimetières
Modèle d’arrêté de péril des monuments funéraires
préfecture
Téléprocédure de prise de rendez-vous en préfecture par voie dématérialisée : création d’un traitement automatisé
Prénom
Règles régissant l’attribution des prénoms
Qui est compétent en matière de changement de prénom ?
Les parents peuvent-ils donner tous les prénoms qu’ils désirent à leur enfant et existe-t-il un nombre maximum ?
Comment doit-on considérer les prénoms inscrits avec un simple espace dans les actes de l’état civil ?
Un père est venu retirer un dossier pour l'ajout d'un prénom pour son fils mineur (3e prénom). Les parents étant mariés, faut-il qu'ils se présentent tous les deux pour déposer le dossier ?
Quelle valeur peut-on apporter à une mention de reconnaissance, lorsque les prénoms du parent ne sont pas identiques à ceux indiqués dans le corps de l'acte ? (Concrètement dans un acte d'avant 2006, la mention de reconnaissance après naissance par ...
Proposition de loi visant à autoriser les signes diacritiques des prénoms traditionnels régionaux
Suite de l’affaire Fañch : pas de modification de la circulaire pour intégrer le tilde
Quelle attribution de prénom pour les personnes étrangères ?
Vincent, François, Paul… et les autres ! Le nombre de prénoms est-il limité ?
Homonymie : l’enfer, c’est les autres
Cass. 1re civ., 5 juin 1993, no 90-12823
CA Versailles, 18 mai 2000, no 1999-5553
CA Montpellier, 26 nov. 2001, no 01/02858
Cass. 1re civ., 15 févr. 2012, no 10-27512
Lettre au procureur en cas de doute sur le choix d’un prénom
Ordonnance no 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des noms et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte
Loi no 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française
Convention CIEC no 14 du 13 septembre 1973 relative à l’indication des noms et prénoms dans les registres de l’état civil
Convention CIEC no 19 du 5 septembre 1980 sur la loi applicable aux noms et prénoms
Prescription
Le rôle du juge dans l'application des délais de prescription en matière de filiation
Présentation civique d'enfant
Existe-t-il des modèles de textes concernant la cérémonie de baptême républicain ou présentation civique ?
Présentation civique d’enfant ou baptême républicain
Quels textes régissent le baptême républicain, également appelé « présentation civique d’enfant » ?
Présomption d'absence
Quand peut être prononcée une présomption d’absence ?
Quand peut être prononcée une présomption d’absence ?
Preuve de la nationalité
Le passeport ou la carte d'identité prouvent-ils la nationalité française ?
Principe de liberté d'établissement et de libre prestation des services
Entre liberté d’entreprendre et respect dû aux morts : la CJUE fixe la limite
Prix d'une concession
La rétrocession des concessions funéraires
La conversion des concessions funéraires
Procès-verbal de décès
Comment rédiger l’acte de décès lorsque le moment du décès est inconnu ?
Qui est habilité à constater le décès en cas de mort violente ?
Procréation médicalement assistée
Loi relative à la bioéthique : quelles conséquences sur l’état civil ?
PMA ou GPA pour un père décédé : la CEDH ne reconnaît pas un droit à devenir grand-parent
PMA : la destruction créatrice du Gouvernement
Les couples homosexuels peuvent adopter des enfants issus d’une PMA… à l’étranger
Adoption et PMA : polémique dans l’hémicycle
Le Gouvernement divorce de la loi famille
PMA pour les couples homosexuels : à quand une décision stable du juge ?
La Cour de cassation, unificatrice du droit de la procréation médicalement assistée ?
PMA et adoption de l’enfant par un couple de même sexe
Cass., avis, 22 septembre 2014, n° 15010
Procureur de la République
Le rôle du procureur de la République après la loi de modernisation de la justice du xxie siècle
Lors du dépôt d’un dossier de mariage, le maire doit-il obligatoirement informer le procureur de la République du séjour irrégulier d’un futur époux étranger ? Le délai de 15 jours prévu par les rubriques n° 384 et suivantes de l’IGREC s’applique-t-...
Mariage suspendu à Nice : des doutes sur le consentement aux soupçons de radicalisation
Doit-on transmettre immédiatement les avis de mise à jour au greffe du tribunal de grande instance ?
La rectification d’une déclaration conjointe de changement de nom au titre de l’article 311-23 du Code civil est-elle de la compétence du procureur de la République ou de l’officier de l’état civil ?
Protection de la dépouille mortelle
Protection accrue de la dépouille mortelle
La pénalisation renforcée de la violation du respect dû aux morts
La nouvelle dimension anthropologique du respect dû aux morts
Protection juridique des majeurs
Qu’en est-il de la liberté matrimoniale du majeur protégé ?
Majeurs protégés : une circulaire donne quelques détails
L’habilitation familiale : un nouvel outil de protection des majeurs
Pseudonyme
Utilisation d’un pseudonyme : Voltaire privé de passeport
Surnoms et pseudonymes : entre identification et anonymat
Le nom dans l’état civil : une définition parfois complexe
CE, 29 déc. 1997, M. Y c/ Ministre de l’Intérieur, no 149522
Publication des bans
Publication des bans
Dans quel délai doit-on afficher la publication des bans suite au dépôt d’un dossier de mariage ?
Dans quel délai doit-on afficher la publication des bans suite au dépôt d’un dossier de mariage et quel est son contenu ?
Où doit-on faire publier les bans pour un futur époux domicilié à l’étranger ?
Peut-on faire la publication de mariage après les 3 mois de validité de l'acte de naissance des futurs époux ?
Lorsqu'un ressortissant français se marie à l’étranger, où les bans doivent-ils être publiés ?
Un couple peut-il se marier dans une commune où il n’a pas de domicile ou de résidence ?
Nous allons célébrer très prochainement un mariage dont les futurs époux ne résident pas dans la commune mais dont l'un des parents est résident. La mairie du domicile des futurs époux destinataire de l'invitation à publier exige que la résidence de...
La publication des bans doit-elle avoir lieu en France lorsqu’un couple français se marie à l’étranger ?
La publication des bans est-elle obligatoire dans le cadre d'un mariage à titre posthume ?
À la suite du confinement et des restrictions pour les célébrations de mariage, un couple a reporté son mariage de septembre 2020 à avril 2021. Un dossier complet avait été apporté et une publication des bans avait été faite (en août). La publicatio...
La publication du mariage à l’étranger est-elle obligatoire ?
La commune de célébration d’un mariage doit-elle établir un certificat de non-opposition après les dix jours de publication des bans ?
Quand la publication des bans devient un casse-tête…
Nous allons célébrer un mariage entre un Français et une étrangère habitant tous deux en Suisse. Quelles sont les formalités à accomplir au niveau de la publication des bans ?
Quels justificatifs doivent fournir des futurs époux ayant une adresse extérieure à la mairie de célébration du mariage ? Où doivent être affichées les publications ?
Parfois les futurs mariés nous demandent de pouvoir récupérer l'affichage de leur publication des bans. Par habitude dans le service, la réponse est négative. J'aimerais connaître la pratique de cette démarche.
Que doit-on faire lorsque l’on s’aperçoit, après la publication des bans, que le justificatif de résidence n'est pas suffisant (quittance de carnet à souche que l'on achète dans le commerce) pour attester d’un mois d'habitation sur la commune du mar...
Un couple souhaite se marier dans notre commune qui est celle de domicile du père de la future épouse. Le mariage est programmé, la date et l’heure sont définies. Or, le père de la future épouse est décédé avant l'affichage des bans. Le couple peut-...
Cass. 1re civ., 9 janv. 2007, no 05-14720
Pupille de la Nation
Sur l'acte de mariage d'une personne adoptée par la Nation, la filiation doit-elle être indiquée ?
Ouverture de l’adoption plénière aux couples pacsés ou concubins... Les apports de la loi visant à réformer l'adoption
Mention de « pupille de la Nation »
Circulaire du 27 juillet 2010 relative à l’accès aux origines personnelles : communicabilité des dossiers de pupille pour lesquels le secret de l’identité du parent biologique a été explicitement opposé