Est-ce que deux personnes de nationalité étrangère et résidant sur notre commune, peuvent se pacser, sachant que l'un des partenaires est réfugié politique ?

Tout couple peut prévoir, par le biais d’une convention écrite, l’organisation de sa vie commune. Cette convention était enregistrée jusqu’au 31 octobre 2017 auprès des greffes des tribunaux d’instance. La loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a transféré, à compter du 1er novembre 2017, cette compétence aux officiers de l’état civil du lieu où les partenaires déclarent établir leur résidence commune. Cet enregistrement vaut reconnaissance officielle du pacte civil de solidarité. La convention peut pareillement être établie par acte authentique…