Modèle aux fins de conclusion d’un PACS pour un partenaire durablement empêché

Modèle de demande de déplacement de l’officier d’état civil en vue du recueil de la volonté de conclure un PACS par le partenaire durablement empêché PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ Code civil, article 515‑3 Mission aux fins de recueillir la volonté du partenaire durablement empêché Prénom(s), Nom, officier d’état civil de la commune de... Vu la demande d’enregistrement d’un pacte civil de solidarité entre : Prénom(s) et Nom du premier partenaire : … Date de naissance : … Lieu et pays de naissance : … et Prénom(s) et Nom du second partenaire : … Date de naissance : … Lieu et pays de naissance : ……