Le rôle du procureur de la République après la loi de modernisation de la justice du xxie siècle
La loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du xxie siècle du 18 novembre 2016 a modifié certaines dispositions et surtout transféré de nouvelles compétences à destination des mairies.
Mais une des conséquences de cette loi est aussi d’avoir sensiblement modifié le rôle du procureur de la République quant à sa relation avec l’officier d’état civil.
En effet, si sa position et ses prérogatives traditionnelles demeurent (1), le transfert de compétences en a modifié certaines, d’où un certain déséquilibre dans leurs rôles respectifs (2).
1. Le rôle traditionnel du procureur de la République
Le procureur de la République conserve bien entendu ses prérogatives habituelles. En matière d’état civil, il est et reste l’autorité hiérarchique du maire, et donc de ses adjoints et fonctionnaires délégués dans cette fonction.
C’est donc lui qui va décider en dernier ressort et qui peut également réquisitionner, donner des instructions ou bien encore simplement conseiller l’officier d’état civil. Ce rôle de conseil est très important car il représente le lien entre lui et le praticien, souvent confronté à des situations singulières,…
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