Décret n^o 2000-1277 du 26 décembre. 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d’état civil

Art. 1er La fiche individuelle d’état civil et de nationalité française et la fiche familiale d’état civil sont supprimées. Art. 2 Dans les procédures administratives instruites par les administrations, services et établissements publics de l’État ou des collectivités territoriales, ou par les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l’État, les usagers justifient, lorsqu’une disposition législative ou réglementaire l’exige, de leur identité, de leur état civil, de leur situation familiale ou de leur nationalité française par la présentation de l’original ou la…