Décret n^o 2012-20 du 6 janvier 2012 relatif au passeport diplomatique et à l’authentification de son titulaire

Dispositions générales relatives au passeport diplomatique Art. 1er Le passeport diplomatique est délivré par le ministre des Affaires étrangères et ce dernier fixe par arrêté la liste des bénéficiaires d’un tel passeport. Art. 2 Le passeport diplomatique est délivré pour une durée maximale de dix ans. Il ne peut être utilisé qu’aux fins pour lesquelles il est délivré. Il est restitué au ministère des affaires étrangères à l’expiration de sa validité ou dès lors que son utilisation n’est plus justifiée. La validité du passeport diplomatique délivré à un mineur…