Protection accrue de la dépouille mortelle

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Différentes infractions viennent protéger les dépouilles mortelles telles que le recel de cadavre.

La dépouille mortelle fait l’objet d’un droit de copropriété familiale et est soumis au droit des souvenirs de famille. Le droit a évolué avec la loi du 19 décembre 2008 a mis fin à ce droit de propriété en reconnaissant un statut juridique aux cendres. Cette loi a donc accru la protection juridique de la dépouille mortelle et un arrêt de la Cour de cassation du 16 septembre 2010 y a également contribué. On peut notamment noter que le droit à l’image ou encore les principes déontologiques relatifs au respect de la personne humaine qui s’appliquent aux médecins font partie des droits inhérents aux individus même après leur décès. En effet, le respect du corps humain ne cesse pas avec la mort selon la loi de 2008.

En ce sens, différentes règles sont à observer avant l’inhumation. Elles commencent par l’organisation des obsèques et s’achèvent, en cas de régie, par des mesures de comptabilité publique. Les services d’enquête de la DGCCRF sont chargés du contrôle du respect de ces obligations.

Recel de cadavre. L’article 434-7 du Code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait de receler ou de cacher le cadavre d’une personne victime d’un homicide ou décédée des suites de violence.   Dépouille mortelle : une copropriété familiale ? La dépouille mortelle de tout défunt faisait l’objet d’un droit de copropriété familiale inviolable et sacré et paraissait soumise au droit des souvenirs de famille1.Toutefois, la loi du 19 décembre 2008 a fait évoluer l’état du droit si l’on adopte un raisonnement a contrario (voir << La reconnaissance d…
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