Protection accrue de la dépouille mortelle

Afin de protéger les dépouilles mortelles, différentes infractions telles que le recel de cadavre sont punies par la loi. La dépouille mortelle fait l’objet d’un droit de copropriété familiale et est soumis au droit des souvenirs de famille. Le droit a évolué avec la loi du 19 décembre 2008. Cette dernière a mis fin à ce droit de propriété en reconnaissant un statut juridique aux cendres. Cette loi a donc accru la protection juridique de la dépouille mortelle. Un arrêt de la Cour de cassation du 16 septembre 2010 y a également contribué. On peut notamment noter que le droit à l’image ou encore les principes déontologiques relatifs au respect de la personne humaine qui s’appliquent aux médecins font partie des droits inhérents aux individus même après leur décès. En effet, le respect du corps humain ne cesse pas avec la mort selon la loi de 2008.

En ce sens, différentes règles sont à observer avant l’inhumation. Elles commencent par l’organisation des obsèques et s’achèvent, en cas de régie, par des mesures de comptabilité publique. Les services d’enquête de la DGCCRF sont chargés du contrôle du respect de ces obligations.

Contenu :

• recel de cadavre ;
• dépouille mortelle : une copropriété familiale ?
• protection juridique accrue de la dépouille mortelle depuis la loi du 19 décembre 2008 et arrêt de la Cour de cassation du 16 septembre 2010 ;
• règles à observer avant l’inhumation ;
• sanctions.

Références : C. pén., art. 131-13, 434-7 ; C. civ., art. 16-1-1 ; CGCT, art. R. 2223-30, R. 2223-34, R. 2223-35.