Le titulaire d'une concession cavurne peut-il déposer lui-même l'urne de son fils dans sa concession sans faire appel aux pompes funèbres pour ouvrir ladite concession ?

Par Fricenel Exantus

Mis à jour le

La destination des cendres est encadrée par l’article L. 2223-18-2 du CGCT (issu de la loi du 19 décembre 2008) qui dispose qu’elles peuvent être inhumées dans une sépulture traditionnelle (inhumation de l’urne en pleine terre, dans un caveau, ou scellement sur un monument funéraire), ou déposées dans l’espace cinéraire prévu (cavurne, case de columbarium). Elles peuvent également être dispersées en pleine nature (sauf sur les voies publiques), dans les espaces aménagés d’un cimetière ou d’un site cinéraire.

Dans un souci de contrôle de leur parcours entre le crématorium et le lieu de destination, la circulaire du 19 février 2008 relative à la police des lieux de sépulture rappelle aux maires que la destination de principe des cendres est le cimetière ou le site cinéraire de la commune, sauf si le défunt avait manifesté la volonté que ses cendres soient inhumées (ou déposées) dans une propriété privée (après autorisation préfectorale) ou dispersées en pleine nature. Pour prévenir tout dépôt ou conservation des cendres dans des lieux inappropriés, l’article L. 2223-1 du CGCT impose aux communes…
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