À la suite du confinement et des restrictions pour les célébrations de mariage, un couple a reporté son mariage de septembre 2020 à avril 2021. Un dossier complet avait été apporté et une publication des bans avait été faite (en août). La publication ne nécessite pas d’être refaite (puisque sa validité est d'un an) ; par contre, les autres documents (hors les actes de naissance) du dossier doivent-ils être redemandés avec une date de validité autre ?

Les conditions de fond sont les qualités légales requises pour se marier : âge légal (18 ans depuis la loi n° 2006-399, 4 avr. 2006) : pour se marier avant 18 ans, il faut l’accord des parents et du procureur de la République ; époux de sexe différent ou non (loi n° 2013-404, 17 mai 2013) : dans le cadre de mariages de personnes de même sexe de nationalité étrangère, une procédure particulière peut être mise en place selon la nationalité des intéressés ; capacité juridique (pas sous tutelle ou curatelle ou alors avec des procédures particulières) ; consentement libre et éclairé de chacun des…