Le rôle et les pouvoirs des agents des polices administratives municipales

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Les agents de police municipale font l’objet d’un statut particulier, lequel régit leur nomination. Ils peuvent être recrutés au niveau intercommunal depuis 2002, et font l’objet, notamment, d’un double agrément et d’une assermentation. Ils font l’objet d’un régime indemnitaire spécifique. Le maire peut déléguer ses compétences en matière de police des funérailles et des lieux de sépulture aux agents de police municipale, cette délégation nécessitant la prise d’un arrêté municipal. Les agents de police municipale sont chargés d’assurer l’exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. Étant des agents de police judiciaire adjoints, ils disposent de diverses missions. Certaines communes ont une police étatisée.

Les gardes champêtres peuvent également exercer des fonctions en matière de police des funérailles dans les communes rurales. Ils ont également un statut spécifique. Pour exercer ces fonctions, ils doivent faire l’objet d’une délégation de compétences par le maire.

L’évolution du statut des agents de police municipale1. Les conditions générales de nomination, titularisation, avancement, retraite sont fixées par le décret no 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale2, modifié par les décrets nos 96-101 du 6 février 19963 et 2000-49 du 20 janvier 20004.Ces conditions ont été complétées par celles du décret no 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale5 et du décret no 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant création du statut…
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